Fichepratique

Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)

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Mise à jour le 26 janv. 2024 | Référence : 14270

L'essentiel par l'éditeur

Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) permet de confier à un titulaire une mission globale de rénovation énergétique, excluant les constructions neuves. Il favorise la réduction des consommations énergétiques, avec un paiement différé facilitant le financement par un tiers. Les études préalables et de soutenabilité budgétaire sont essentielles pour évaluer l'intérêt et l'impact financier du projet. Ce dispositif offre une flexibilité financière et une optimisation des performances énergétiques.

  • Qu'est-ce qu'un marché global de performance énergétique à paiement différé ?
  • Quels sont les avantages du paiement différé dans les MGPEPD ?
  • Quelles études sont nécessaires avant de lancer un MGPEPD ?

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé (MGPEPD). Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et massifier la rénovation énergétique des bâtiments.

Ce texte autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2028, l’État, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, soumis au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique, à déroger à ce principe lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique sous forme de marché global.

Pour rappel, un marché global de performance est un contrat qui associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés et mesurables de performances sur lesquels le titulaire s’engage et qui sont définis, s’agissant des contrats de performance énergétique (CPE), en termes d’efficacité énergétique. Ce type de marché est mis en œuvre pour des opérations de construction, réhabilitation ou rénovation d’ouvrages ou équipements qui poursuivent des objectifs de sobriété ou d’efficacité énergétique.

Par ce texte, le législateur autorise les maîtres d’ouvrage publics à demander aux opérateurs de préfinancer l’opération et à payer les travaux durant la phase d’exploitation ou de maintenance. L’objectif de ce dispositif expérimental est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneraient.

Ce dispositif est néanmoins encadré, en raison de la dérogation à l’interdiction du paiement différé.

Cette fiche propose après une présentation du MGPEPD, d’étudier les conditions de recours à ce dispositif puis son financement.

1.

Conditions de recours aux MGPEPD

Conclu sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’ article L. 2171-3 du Code de la commande publique , ce nouveau marché en a les principales caractéristiques. Il permet de confier à son titulaire une mission globale portant sur la réalisation, l’exploitation ou la maintenance, voire la conception.

L’opération doit porter exclusivement sur un projet de rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments, ce qui exclut donc les MGPEPD visant des performances telles que le niveau d’activité, la qualité de service ou l’incidence écologique. En cas de pluralité d’objectifs, l’esprit du texte suppose que la recherche de performance énergétique soit prépondérante.

Si la notion de rénovation énergétique n’a pas de définition précise, on peut déduire des trava...

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