Quelle est la procédure après la réalisation des études préalables ?

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’étude préalable, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci doivent être communiqués lors du vote de l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours au MGPEPD.

Que doit contenir précisément l’étude de soutenabilité budgétaire ?

L’étude préalable de soutenabilité budgétaire doit prendre en compte tous les aspects financiers du projet de MGPEPD. Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 précise ainsi qu’elle doit notamment inclure :le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d’investissement, de financement et de fonctionnement ;la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, et son effet sur sa situation financière, étant précisé que, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’étude doit comprendre l’indication de la part que les dépenses de fonctionnement et les dépenses de financement représentent par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ainsi que la part que les dépenses d’investissement représentent par rapport à l’épargne brute de l’acheteur et son effet sur sa situation financière ;l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;une analyse des coûts prévisionnels pouvant résulter d’une rupture anticipée du contrat ;une appréciation des principaux risques du projet.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de recours aux MGPEPD
2. Le financement des contrats de performance énergétique à paiement différé

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Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14270

L'essentiel par l'éditeur

Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) permet de confier à un titulaire une mission globale de rénovation énergétique, excluant les constructions neuves. Il favorise la réduction des consommations énergétiques, avec un paiement différé facilitant le financement par un tiers. Les études préalables et de soutenabilité budgétaire sont essentielles pour évaluer l'intérêt et l'impact financier du projet. Ce dispositif offre une flexibilité financière et une optimisation des performances énergétiques.

Qu'est-ce qu'un marché global de performance énergétique à paiement différé ?
Quels sont les avantages du paiement différé dans les MGPEPD ?
Quelles études sont nécessaires avant de lancer un MGPEPD ?

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé (MGPEPD). Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et massifier la rénovation énergétique des bâtiments.

Ce texte autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2028, l’État, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, soumis au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique, à déroger à ce principe lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique sous forme de marché global.

Pour rappel, un marché global de performance est un contrat qui associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés et mesurables de performances sur lesquels le titulaire s’engage et qui sont définis, s’agissant des contrats de performance énergétique (CPE), en termes d’efficacité énergétique. Ce type de marché est mis en œuvre pour des opérations de construction, réhabilitation ou rénovation d’ouvrages ou équipements qui poursuivent des objectifs de sobriété ou d’efficacité énergétique.

Par ce texte, le législateur autorise les maîtres d’ouvrage publics à demander aux opérateurs de préfinancer l’opération et à payer les travaux durant la phase d’exploitation ou de maintenance. L’objectif de ce dispositif expérimental est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneraient.

Ce dispositif est néanmoins encadré, en raison de la dérogation à l’interdiction du paiement différé.

Cette fiche propose après une présentation du MGPEPD, d’étudier les conditions de recours à ce dispositif puis son financement.

Conditions de recours aux MGPEPD

Conclu sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique, ce nouveau marché en a les principales caractéristiques. Il permet de confier à son titulaire une mission globale portant sur la réalisation, l’exploitation ou la maintenance, voire la conception.

L’opération doit porter exclusivement sur un projet de rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments, ce qui exclut donc les MGPEPD visant des performances telles que le niveau d’activité, la qualité de service ou l’incidence écologique. En cas de pluralité d’objectifs, l’esprit du texte suppose que la recherche de performance énergétique soit prépondérante.

Si la notion de rénovation énergétique n’a pas de définition précise, on peut déduire des travaux pa...

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