Quelles sont les obligations professionnelles des professionnels du secteur médico-social à domicile en matière de partage d’informations ?

Tous les intervenants ne répondent pas aux mêmes obligations, mais tous sont tenus de respecter le droit à la vie privée des personnes et les règles de confidentialité de la structure dont ils dépendent.Tous les professionnels et bénévoles ont une obligation de discrétion du fait de leur fonction.Les personnels médicaux et les assistants de service social sont tenus au secret professionnel par profession.Les administrations, institutions et associations, et l’ensemble de leur personnel sont tenus d’assurer la confidentialité des informations personnelles de leurs usagers.Dans le cas d’une personne âgée et/ou d’une personne handicapée malade et pour laquelle il y a un parcours de soins, l’ensemble des intervenants salariés ou bénévoles de l’aide à domicile est concerné par les décrets n° 2016-994 et n° 2016-1349, cités plus haut.

Fichepratique

Sommaire

1. L’impact du nouvel environnement juridique sur les pratiques de partage d’informations
2. La notion d’équipe de soins
3. Les outils du partage d’informations à caractère personnel dans le champ de l’aide à domicile
4. Le bénéficiaire au cœur du partage d’informations à caractère personnel

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Le partage d’informations relatives à la PA dans une logique de parcours

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13970

L'essentiel par l'éditeur

Les lois de 2015 et 2016 ont transformé le partage d'informations entre les secteurs médical et médico-social, visant à garantir la continuité des soins pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie. Les décrets de 2016 facilitent cet échange tout en étendant le secret professionnel à de nouveaux acteurs. Le concept de « secret partagé » permet une coordination efficace, tout en respectant la vie privée des bénéficiaires. L'usage du numérique est encouragé pour améliorer la coordination des soins.

Comment les lois de 2015 et 2016 ont-elles modifié le partage d'informations dans le secteur médico-social ?
Qu'est-ce que le « secret partagé » et comment s'applique-t-il dans le cadre des soins à domicile ?
Quels outils numériques sont recommandés pour améliorer la coordination des soins à domicile ?

La volonté croissante des personnes âgées de rester chez elles plus longtemps et le nombre de personnes en perte d’autonomie de plus en plus important (20 000 de plus chaque année jusqu’en 2030 puis 30 000 jusqu’en 2040) ont entraîné l’émergence de mesures favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

D’une part, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, dont l’un des piliers est l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, fait le choix de prioriser l’accompagnement à domicile. Elle légalise une nouvelle forme de partage d’informations confidentielles dans le cadre du vieillissement et de la perte d’autonomie. D’autre part, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a pour vocation de « faciliter au quotidien les parcours de santé ».

Il faut dire que le secteur de l’aide à domicile est un champ complexe qui regroupe un ensemble d’activités et d’intervenants relevant de plusieurs champs disciplinaires : sanitaire, social et médico-social ; de plusieurs institutions – publiques, privées, associatives… – ; de plusieurs types d’intervenants – professionnels diplômés ou non, bénévoles, aidants familiaux…

La pluridisciplinarité, la bonne coordination des intervenants et le partage d’informations sous certaines conditions sont des éléments essentiels pour répondre à la finalité de l’action menée : le maintien à domicile de la personne en perte d’autonomie, ou la recherche de la meilleure solution possible en cas d’évolution de la situation.

Comment assurer le bon partage d’informations entre professionnels de différentes structures agissant au domicile de la personne âgée tout en veillant à la confidentialité de ces informations auxquelles le professionnel accède ? Mais aussi comment répondre à l’exigence de cohérence, de concertation entre intervenants et prendre des décisions en privilégiant le choix de la personne et en l’incluant dans le processus décisionnel ? Ces questions nous sont aujourd’hui posées.

Nous aborderons tour à tour l’impact du nouvel environnement juridique sur les pratiques de partage d’informations, puis la notion d’équipe de soins, les outils du partage d’informations à caractère personnel et enfin le bénéficiaire au cœur du partage d’informations à caractère personnel.

L’impact du nouvel environnement juridique sur les pratiques de partage d’informations

Entre novembre 2015 et janvier 2016, 2 lois ont été votées visant à faciliter le partage d’informations, en particulier entre les champs médicaux et sociaux. Avec un objectif affirmé : la continuité de la prise en charge des personnes qu’elles soient malades, âgées ou en perte d’autonomie.

Jusqu’alors, ces questions relevaient soit du champ de la santé, soit du champ médico-social avec chacun son propre code, son éthique et sa déontologie.

2 décrets d’application visent à faciliter ce partage dans une logique d’accompagnement global et de parcours :

Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de sant..

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