Comment les policiers municipaux s’approvisionnent-ils en carnets à souche pour relever les contraventions relevant de l’amende forfaitaire ?

Les polices municipales s’approvisionnent en carnets à souche de verbalisation (nouveaux formulaires) auprès de l’imprimerie de leur choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d’amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont décrites dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 2002. Les articles A. 37-21 et suivants du Code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d’utilisation de carnets de quittance à souches.

La verbalisation électronique pourrait-elle être étendue à l’ensemble des infractions et incivilités que les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres sont susceptibles de constater, et repris à l’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale ?

En application de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils disposent à cet égard d’une compétence limitée à certaines infractions limitativement énumérées : les contraventions aux arrêtés de police du maire ainsi que certaines contraventions du Code de la route et du Code pénal. L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale énumère de façon limitative les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Or, l’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, qui dresse la liste des contraventions prévues par le Code pénal que les agents de police municipale ou gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux, ne figure pas à l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale.En conséquence, sans modification législative et réglementaire, les policiers municipaux et gardes champêtres sont contraints de relever certaines infractions par procès-verbaux au format A4.

Fichepratique

Sommaire

1. Le carnet vert
2. Le carnet orange
3. Le carnet blanc
4. Le carnet jaune

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Verbalisation par le maire (réf : dtou8991)

Structure sociale et médico-sociale

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

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Mis à jour par William Roizes | Référence : 4509

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux utilisent divers carnets de contraventions pour relever les infractions routières, chaque couleur correspondant à un type d'infraction spécifique. Le carnet vert est pour les infractions de stationnement, le carnet orange pour celles entraînant un retrait de points, le blanc pour les infractions sans retrait de points, et le jaune pour les excès de vitesse. Depuis 2011, la verbalisation électronique a été introduite, mais le format papier reste en vigueur. Les maires peuvent aussi verbaliser grâce à des carnets à souches.

Quels sont les différents types de carnets de contraventions utilisés par les policiers municipaux ?
Comment fonctionne la verbalisation électronique pour les infractions routières ?
Les maires peuvent-ils verbaliser les infractions routières ?

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du PVe (procès-verbal électronique) requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire minorée.

De nouveaux carnets de contraventions soumis à la procédure de l’amende forfaitaire sont entrés en vigueur. Désormais, des carnets de différentes couleurs coexistent : vert, orange, blanc ou jaune. Les agents porteront une attention particulière quant à l’utilisation de ces nouveaux carnets en fonction de l’infraction constatée.

Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souche types, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées réglementairement.

Nous distinguerons et présenterons dans cette fiche les différents carnets : vert, orange, blanc et jaune.

Le carnet vert

Le carnet vert est réservé exclusivement pour relever les infractions aux règles en matière d’arrêt et de stationnement, justiciables de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.

Le formulaire comprend 3 feuillets :

La carte de paiement (1^er feuillet)

Elle est à apposer par le policier municipal sur le pare-brise du véhicule en infraction et à envoyer par le contrevenant (recto verso).

Renseignements à apporter :

1^er cadre : immatriculation du véhicule, département, arrondissement (Paris, Lyon, Marseille), code service, jour et mois (en 2 chiffres), date de rédaction de l’avis de contravention ;
2^e cadre : une croix dans la case du cas approprié au motif. Vous n’avez pas lieu d’entourer la somme concernée sauf instruction locale.

Au verso sont mentionnées les modalités de pa...

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