En matière de services communs, est-il possible que les montants à rembourser entre communes et communauté soient imputés sur l’attribution de compensation ?

Il faut être réservé sur cette solution prônée par certains et préférer plutôt l’imputation aux comptes 7084 : en effet, le montant de l’attribution de compensation (AC) ne peut pas être remis en question sauf nouveau transfert de compétence, ce qui interdit a priori de revoir chaque année le coût du service commun.Par ailleurs, et surtout, toute majoration de l’AC en raison de services communs sera prise en compte dans les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée qui sont la base de calcul de la contribution de la commune, ou de la communauté, au redressement des finances publiques, tandis que les sommes imputées aux comptes 7084 sont déduites des recettes pour ce calcul.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différentes catégories de portage intercommunal
2. Les différentes formes de portage intercommunal
3. Les modalités budgétaires et comptables du portage intercommunal

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Le portage intercommunal des projets communaux

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13588

L'essentiel par l'éditeur

Le portage intercommunal des projets communaux offre divers avantages, notamment financiers, budgétaires, techniques et stratégiques. Les groupements de communes peuvent fournir un soutien financier sous forme de subventions, gérer les opérations budgétaires et comptables, et offrir un appui technique et stratégique. Les ententes intercommunales et la mutualisation des équipements permettent une gestion efficace des ressources. Les modalités budgétaires spécifiques facilitent la traçabilité des flux financiers entre EPCI et communes membres.

Quels sont les avantages du portage intercommunal pour les projets communaux ?
Comment les flux financiers sont-ils gérés entre les EPCI et les communes membres ?
Quelles sont les formes de soutien technique et stratégique offertes par les groupements de communes ?

L’ensemble intercommunal tend à être de plus en plus intégré. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a un rôle important à jouer dans l’élaboration et la conduite de projets.

En effet, de par son statut et de par la nature de ses ressources (fiscalité additionnelle, fiscalité reversée et/ou fiscalité professionnelle unique), l’EPCI est intrinsèquement lié aux communes membres. Ce faisant, l’EPCI doit apporter un soutien aux communes membres, porter un certain nombre de responsabilités et supporter certains dispositifs d’aide.

Le portage intercommunal des projets communaux est constitué de plusieurs catégories qui prennent différentes formes ; des modalités budgétaires et comptables, qu’il est nécessaire de connaître et de maîtriser, s’appliquent aux différentes formes de portage.

Les différentes catégories de portage intercommunal

Le portage intercommunal, en matière de projets ou d’opérations, peut prendre diverses formes. Il est à noter que ces formes peuvent s’imbriquer en fonction de la nature des projets et/ou des opérations.

Le portage financier

Il existe de très nombre flux financiers entre groupements de communes et communes membres. Ainsi, le groupement de communes peut verser à ses communes membres, sans prétendre à l’exhaustivité, des attributions de compensation (en fonctionnement et en investissement), des dotations de solidarité communautaires, l’entièreté ou une quote-part du fonds de péréquation intercommunal des ressources ou des fonds de concours. En effet, l’EPCI peut apporter un soutien financier au projet ou à l’opération de l’une ou de plusieurs de ses communes membres. Ce...

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