Que se passe-t-il en cas d’erreur ou d’omission de l’employeur ?

La détermination du taux incombe à l’administration fiscale. Le taux applicable est transmis via la DSN, le risque d’erreur est donc très faible. Si malgré tout le taux appliqué n’est pas le bon, les entreprises seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales précomptées sur les bulletins de salaire.Si les employeurs sont défaillants dans le reversement de l’impôt précompté, l’administration fiscale utilisera les prérogatives classiques à leur encontre, mais ne se retournera pas vers le salarié car le prélèvement de son impôt a déjà été effectué.

Je n’ai pas le taux du salarié. Puis-je lui demander son taux ?

Non. La confidentialité de ce taux est mise en pratique par le fait que seule l’administration fiscale est en droit de vous le transmettre. Vous vous mettriez dans l’illégalité si vous demandiez son taux à votre salarié.

Je n’ai pas le taux de mon nouveau salarié. Que dois-je faire ?

Vous avez deux solutions :soit opter pour l’application du taux neutre (grille applicable en fonction des revenus) ;soit utiliser le système TOPAze pour obtenir le taux du salarié.

Mon salarié est embauché une journée. Dois-je tout de même effectuer un prélèvement à la source ?

Oui. La durée du contrat n’est pas un critère vous permettant de vous exonérer de cette obligation.

Mon salarié n’a encore jamais travaillé. Comment puis-je calculer son prélèvement ?

La seule solution dans ce cas est d’appliquer les règles du taux neutre.

Je recrute un mineur de moins de 16 ans. Comment faire pour le calcul de la retenue à la source ?

Les mineurs sont rattachés à un foyer fiscal (a priori celui de leurs parents). Dans ce cas, c’est le barème du taux non personnalisé (taux neutre) qui doit s’appliquer.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les employeurs et les salariés concernés
2. Respecter le secret professionnel
3. Connaître le taux de la retenue à la source applicable
4. Gérer les contrats courts
5. Rédiger le bulletin de salaire

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Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 11208

L'essentiel par l'éditeur

Le prélèvement à la source pour les intermittents du spectacle s'applique à tous les employeurs dès janvier 2019, via la DSN ou le PASRAU pour les structures non intégrées à la DSN. Tous les salariés, y compris les intermittents, sont concernés, sauf les non-résidents fiscaux. Le taux du PAS, transmis par l'administration fiscale, est confidentiel. Trois taux sont possibles : personnalisé, individualisé ou neutre. Les employeurs doivent respecter le secret professionnel et utiliser le système TOPAze pour connaître le taux des nouveaux salariés.

Quels employeurs et salariés sont concernés par le prélèvement à la source pour les intermittents du spectacle ?
Comment le taux de prélèvement à la source est-il déterminé et transmis aux employeurs ?
Quelles sont les obligations des employeurs concernant le prélèvement à la source pour les intermittents ?

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 institue le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement prendra effet à compter des revenus versés en 2019. Il vise tous les revenus, dont les revenus salariaux. Les artistes et techniciens étant salariés, ils sont donc concernés. Le prélèvement de l’impôt repose sur deux opérations à la charge des employeurs : prélèvement et reversement de l’impôt.

Le mécanisme de l’impôt sur le revenu, qui est né en 1914, repose sur une déclaration des revenus de l’année précédente et le paiement de cet impôt l’année en cours. Il y a donc un décalage d’un an entre les revenus perçus et le paiement de l’impôt. À partir de 2019, le prélèvement à la source supprime ce décalage d’une année et permet à l’administration fiscale de percevoir l’impôt concomitamment à la perception de revenus.

Le prélèvement à la source concerne quasiment tous les types de revenus (pensions de retraite, indemnités de Sécurité sociale, allocations chômage et bien sûr les salaires). Cette fiche pratique se concentre sur les revenus salariaux.

Déterminer les employeurs et les salariés concernés

Employeurs concernés

Tout employeur devra prélever l’impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier 2019, quel que soit son statut juridique (association, société ou entreprise individuelle). Le prélèvement à la source sera opéré via la DSN (déclaration sociale nominative).

A noter

Les entités qui ne sont pas encore entrées en DSN (structures de droit public, administrations…) auront recours à la norme du PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) pour reverser l’impôt prélevé sur les rémunérations (salaires ou allocations).

Ce sera le cas pour le Guso (guichet unique du spectacle occasionnel) qui utilisera cette norme pour déclarer l’impôt prélevé sur la DUS (déclaration unique simplifiée).

Ce sera aussi le cas pour l’impôt prélevé sur les allocations chômage.

Sala

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