Les prélèvements sur le produit des jeux sont-ils légaux ?

Les prélèvements sur le produit des jeux étaient contestés car leur assiette et leurs modalités de recouvrement et de contrôle ont été fixées par voie réglementaire, alors que suivant l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de définir les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements opérés au profit de l’État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux sur les jeux de casinos.L’article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 valide les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos dus au titre d’une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu’ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.L’enjeu pour les finances publiques est considérable puisqu’il s’élèverait même à 4,5 milliards d’euros si venaient à être contestés les prélèvements effectués sur les trois dernières années. Et à défaut de validation, le reversement aux casinos d’impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement « injustifié » dans la mesure où les sommes restituées n’auraient pu être redistribuées aux joueurs eux-mêmes.La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 considère que les dispositions prises par le législateur ont bien légalisé le prélèvement.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les bénéficiaires du prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos
2. Déterminer l’assiette du prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos
3. Vérifier les taux du prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos

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Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0347

L'essentiel par l'éditeur

Le prélèvement communal sur les jeux de casino bénéficie aux communes et EPCI promouvant le tourisme. Les casinos, redevables, profitent d'abattements sur le produit brut des jeux, plafonnés à 50 % des investissements. Le taux communal, fixé par cahier des charges, ne dépasse pas 15 %, et l'État ajuste son prélèvement pour ne pas excéder 80 % au total. La légalité des prélèvements a été confirmée par le Conseil constitutionnel, assurant une recette fiscale stable pour les collectivités.

Quels sont les bénéficiaires du prélèvement communal sur les jeux de casino ?
Comment est déterminé le taux du prélèvement communal sur les jeux de casino ?
Les prélèvements sur les jeux de casino sont-ils légaux ?

Le prélèvement sur les jeux de casinos est un impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Les casinos procurent aux communes sièges d’un casino régi par la loi du 15 juin 1907 deux catégories de ressources :

15 % au maximum sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ;
un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux.

L’objet de la fiche est de déterminer qui peut percevoir le prélèvement sur les jeux de casinos et pour quel montant.

Connaître les bénéficiaires du prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos

Sont bénéficiaires :

les communes sièges d’un casino qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ;
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ainsi que les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du Code général des collectivités territoriales percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino.

Ces EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit du prélèvement à la commune siège. De même, les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

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