Quelle peut être la durée du contrat de recrutement d’un agent contractuel ?

Pour la durée du contrat, il convient de distinguer les emplois non permanents des emplois permanents :En cas d’accroissement temporaire d’activité, sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé pour une durée maximale de 12 mois.En accroissement saisonnier d’activité, sur une même période de 12 mois consécutifs, l’agent peut être employé pour une durée maximale de 6 mois.Le remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent : les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.En cas de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année. Dans ce cadre, lorsque les contrats totalisent une durée supérieure à 2 ans, le contrat n’est pas susceptible d’être renouvelé en application des dispositions de l’article L. 332-14 du CGFP, alors même que la manière de servir de l’agent est satisfaisante et que le poste sur lequel il était affecté serait toujours vacant. La décision de non-renouvellement n’a pas à être précédée d’un entretien préalable (CAA Paris, 20 juin 2025, n° 24PA01831).En cas de recrutement de contractuels sur des emplois permanents, les agents sont engagés par contrat d’une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.Au terme des 6 ans, la reconduction du contrat ne peut avoir lieu que sous la forme d’un CDI. Lorsqu’une collectivité a recours de manière abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée et ne propose pas à l’agent, à l’issue de la durée maximale de 6 ans, un contrat à durée indéterminée, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE02549).

Fichepratique

Sommaire

1. Les cas de recrutement des agents contractuels
2. Les conditions de recrutement des agents contractuels
3. La formalisation du contrat

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Le recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 10649

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale est encadré par des cas précis, tels que l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un agent. Les conditions de recrutement incluent des critères pour l'agent et la collectivité, avec une procédure stricte de publication et d'entretien. Les contrats doivent être formalisés par écrit, précisant les conditions d'emploi et de rémunération. Les collectivités doivent respecter les règles de communication et de publicité des emplois.

Quels sont les cas autorisés pour recruter un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les conditions de recrutement pour un agent contractuel dans la fonction publique ?
Comment formaliser un contrat pour un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?

L’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Le recrutement de ces agents est strictement encadré par les textes, tant en ce qui concerne les possibilités pour les collectivités territoriales d’avoir recours à ces agents qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent être effectués.

Les cas de recrutement des agents contractuels

Les cas de recours à un CDD dans la fonction publique territoriale sont les suivants :

l’accroissement temporaire d’activité en cas de surcroît de travail, de renfort d’équipe (CGFP, art. L. 332-23) ;
l’accroissement saisonnier d’activité (CGFP, art. L. 332-23) ;
le remplacement d’un agent (CGFP, art. L. 332-13) ;
la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : le recrutement d’un contractuel est autorisé pour la continuité du service (CGFP, art. L. 332-14) ;
en cas d’absence d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (CGFP, art. L. 332-8) :
- c’est le cas notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dan...

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