Fichepratique

Le référentiel budgétaire et comptable M57

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Mise à jour le 28 janv. 2025 | Référence : 13258

L'essentiel par l'éditeur

Le référentiel M57 modernise la comptabilité des collectivités territoriales en remplaçant les anciennes nomenclatures M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Il introduit des règles budgétaires assouplies, une gestion pluriannuelle des crédits et une fongibilité accrue. La M57 impose une adaptation des systèmes comptables et un règlement budgétaire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Elle redéfinit la notion de contrôle pour les immobilisations et généralise l'amortissement des actifs.

  • Quels sont les avantages du référentiel budgétaire et comptable M57 pour les collectivités territoriales ?
  • Comment le référentiel M57 modifie-t-il la gestion des immobilisations et des amortissements ?
  • Quelles sont les obligations des collectivités lors du passage au référentiel M57 ?

L’article 56 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de ces personnes morales. Ces règles sont fixées selon des normes établies dans les conditions prévues à l’article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, soit après avis du Conseil national de normalisation des comptes publics (CNoCP).

L’instruction M57, initialement conçue pour les collectivités uniques de Guyane, Martinique, Corse, Ville de Paris et les métropoles, met en application de manière progressive l’ensemble des dispositions adoptées par la CNoCP.

Elle s’est substituée aux nomenclatures M14, 52 et 71 s’appliquant respectivement aux communes, départements et régions.

Quelles sont les principales modifications à prendre en compte ?

1.

La M57, référentiel budgétaire et comptable des collectivités et des établissements

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et a fortiori le décret n° 2015-1899 ont permis le développement d’un nouveau référent budgétaire et comptable, le plus récent : l’instruction budgétaire et comptable M57. En outre, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en son article 110, pose que « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes d...

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