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Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des Ehpad publics

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Mis à jour par Julie Vergnet-Delalonde | Coordonné par Henri Badell | Référence : 11192

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD s'applique aux Ehpad publics, renforçant la protection des données personnelles des agents et résidents. Il impose des obligations strictes en matière de consentement, de portabilité des données et de réparation des préjudices. Les Ehpad doivent nommer un DPO et réaliser des études d'impact pour les traitements à risque. La Cnil est l'interlocuteur principal pour les traitements transnationaux. Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-conformité, incluant des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

  • Comment le RGPD s'applique-t-il aux Ehpad publics en France ?
  • Quelles sont les obligations des Ehpad en matière de protection des données personnelles ?
  • Quelles sanctions encourent les Ehpad en cas de non-respect du RGPD ?
1.

Le cadre juridique

Un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union européenne

La nature juridique du RGPD est un règlement européen. À ce titre, il s’applique simultanément, en l’état et sans transposition requise dans chaque pays de l’Union Européenne. Il peut néanmoins être complété par les droits nationaux.

Les cibles du RGPD

Le RGPD s’applique à toutes les organisations responsables du traitement de données personnelles (soit les organismes qui décident des finalités autant que des modalités de traitement de données personnelles) ou leurs « sous-traitants », dès lors que ceux-ci sont établis sur le territoire de l’Union européenne.

Le RGPD s’applique en outre aux données personnelles relatives à tous les résidents européens, quand bien même l’organisation responsable de leur traitement ou...

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