Existent-ils des règles spécifiques concernant la démission ?

Oui, une procédure doit être respectée. Les règles de procédure prévues à l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales qui sont applicables à la démission de conseillers municipaux sont également applicables à la démission des conseillers communautaires. Ceux-ci doivent donc adresser leur démission au président du conseil communautaire. Ce dernier en informe immédiatement le maire de la commune dont est issu le conseiller démissionnaire. On notera que la démission du président ou d’un vice-président est adressée au préfet et valable dès acceptation par celui-ci ou, à défaut dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une nouvelle lettre de démission.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel des modes de désignation
2. Le remplacement
3. La suppléance

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Le remplacement des conseillers communautaires

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Mis à jour le 22 mai 2026 | Référence : 10828

L'essentiel par l'éditeur

La législation française encadre strictement le remplacement des conseillers communautaires, renforçant leur légitimité démocratique par l’élection au suffrage universel direct. En cas de vacance définitive, les règles varient selon la taille de la commune, avec des candidats supplémentaires prévus pour éviter les vacances généralisées. La suppléance, distincte du remplacement, permet de pallier les absences temporaires. Les règles de parité et de procédure de démission sont également cruciales.

Quelles sont les règles de remplacement des conseillers communautaires en France ?
Comment se déroule la suppléance en cas d’absence temporaire d’un conseiller communautaire ?
Quelles procédures doivent être suivies pour la démission d’un conseiller communautaire ?

Le renouvellement des méthodes de désignation des conseillers communautaires a permis d’y intégrer le mode du suffrage universel depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Leur mandat est en effet dépendant du renouvellement des mandats municipaux.

Toutefois, il est des cas de vacance ou d’indisponibilité des conseillers communautaires. Il faut cependant savoir distinguer la vacance définitive qui induit le remplacement, de la vacance temporaire qui induit la suppléance.

Il convient ainsi de ne pas confondre les notions de « remplaçant » et de « suppléant » d’un conseiller communautaire.

De plus, les règles vont pouvoir varier en fonction du seuil de population des communes concernées. En effet, les règles de remplacement en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire sont prévues par les articles L. 273-12 (communes de moins de 1 000 habitants) et L. 273-10 (communes de 1 000 habitants et plus) du Code électoral.

Ces différents régimes doivent donc être envisagés de façon distincte.

Dans cette fiche, seront développés :

le remplacement des conseillers communautaires ;
la suppléance des conseillers communautaires.

Rappel des modes de désignation

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a permis de renouveler les règles en la matière, déjà fixées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 concernant la réforme des collectivités territoriales.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a généralisé l’élection des conseils municipaux au scrutin de liste à l’ensemble des communes, sans étendre à toutes les communes l’élection des conseillers communautaires par « fléchage », qui continue donc de s’appliquer dans les seules communes de 1 000 habitan...

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