Le reversement du produit des amendes de polices

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1723

L'essentiel par l'éditeur

Le produit des amendes de police est intégralement réparti entre les communes et groupements compétents en voirie, transports urbains et parcs de stationnement. Pour les entités de moins de 10 000 habitants, ces fonds sont affectés à des projets spécifiques, tandis que pour celles de plus de 10 000 habitants, ils sont libres d'emploi. En Île-de-France, 50 % des fonds vont au syndicat des transports, 25 % à la région, et 25 % aux communes. Ce système soutient l'amélioration des infrastructures locales.

Comment est réparti le produit des amendes de police entre les communes françaises ?
Quelles sont les différences de répartition des amendes de police en Île-de-France ?
Comment les communes de moins de 10 000 habitants peuvent-elles utiliser les fonds des amendes de police ?

En vertu de l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire.

Le produit des amendes de police a atteint 553 millions d’euros en 2010. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Son montant prévisionnel est inscrit en loi de finances et un ajustement est prévu en loi de finances rectificative pour tenir compte du montant réellement encaissé.

Nous allons étudier dans cette fiche comment le produit ainsi défini est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité.

Le principe général

Le produit des amendes de police relative à la sécurité routière est réparti en intégralité par le comité des finances locales entre les communes et les groupements compétents en matière de voirie (entendez la totalité de la voirie et non pas quelques voies d’intérêt communautaire), de transports urbains et de parcs de stationnement. La plupart des communautés urbaines et quelques communautés d’agglomération sont bénéficiaires des amendes de police. Ce produit constitue une recette d’investissement.

Ce produit est partagé entre :

les communes et groupements de moins de 10 000 habitants : les fonds attribués au titre des amendes de police sont des ressources affectées, les communes doivent donc les utiliser pour financer les opérations subventionnées ;
et ceux de plus de 10 000 habitants :...

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