Fichepratique

Le signalement des événements indésirables et dysfonctionnements auprès des organismes de contrôle

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Référence : 13721

L'essentiel par l'éditeur

Le signalement des événements indésirables dans les structures médico-sociales est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des usagers. L'article L. 331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles impose la déclaration de tout dysfonctionnement grave. Les responsables doivent informer les autorités compétentes via un formulaire dédié, en respectant des délais stricts. Cette démarche inclut la participation du personnel et l'analyse des événements pour améliorer la qualité des soins.

  • Quels événements doivent être signalés dans les structures médico-sociales ?
  • Comment déclarer un dysfonctionnement grave dans un établissement médico-social ?
  • Quels sont les délais pour signaler un événement indésirable dans une structure médico-sociale ?

Gérer un événement indésirable en Ehpad n’est pas simple. Le directeur devra tenir compte de plusieurs éléments pour manager au mieux la situation. Citons par exemple la dimension humaine qui impacte les soignants, mais aussi les contextes environnementaux, managériaux et organisationnels qui sont à considérer. De même, il faut savoir rationaliser un événement chargé d’émotionnel.

La loi est venue en soutien – mais aussi en contrainte – des établissements dans ce domaine si délicat des événements indésirables. En effet, depuis la publication de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », et de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à différentes déclarations obligatoires lors de la survenue d’événements au sein de leur structure.

Ainsi, en fonction de la nature des faits, les établissements et services sociaux et médico-sociaux devront procéder à trois types de déclarations :

  • le signalement de dysfonctionnements ou d’événements indésirables ;
  • la déclaration d’événements indésirables graves associés à des soins ;
  • la déclaration d’événements sanitaires indésirables.

Nous sommes donc engagés dans l’obligation de déclarer bon nombre de nos événements indésirables et il est nécessaire d’éclairer les procédures à mettre en place selon les événements indésirables concernés.

1.

Signalement des dysfonctionnements ou événements graves dans les structures sociales et médico-sociales

L’ article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles énonce un principe général de déclaration de signalement, par les établissements et services médico-sociaux, de « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». Ces événements doivent être déclarés par le responsable de la structure aux autorités de tarification et de contrôle compétentes (conseil départemental, préfecture, agence régionale de santé [ARS], ou deux de ces autorités en cas d’autorisation co...

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