Le policier municipal doit-il citer les articles des différents codes concernés dans le corps de ses procédures ?

Cela reste à l’appréciation de l’agent. Néanmoins, le fait de ne pas citer les articles peut permettre d’éviter des erreurs quant à une utilisation maladroite. En cas de rédaction d’un procès-verbal, l’agent devra obligatoirement faire référence aux articles de l’infraction relevée en citant les textes qui s’y réfèrent.

Les phrases dites « types » peuvent-elle être insérées automatiquement dans les procédures ?

Non, elles apportent une aide à l’agent dans la construction de ses procédures, mais elles doivent être le reflet de la réalité ; il est donc essentiel de les situer dans le contexte dans lequel elles sont utilisées.

Fichepratique

Sommaire

1. La réquisition
2. La constatation des faits
3. Les mesures prises
4. Les suites données

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Aller plus loin

Le vocabulaire ou les expressions-types pour la construction des procédures

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Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6294

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique détaille les procédures essentielles pour les policiers municipaux, mettant l'accent sur la précision et la clarté des rapports. Elle aborde la réquisition, la constatation des faits, l'assistance à personne, l'ivresse publique, les infractions routières, le flagrant délit, et les mesures de sécurité comme la palpation et le menottage. L'importance de respecter le cadre légal et d'utiliser un vocabulaire approprié est soulignée pour garantir l'efficacité et la légitimité des interventions.

Comment rédiger un rapport de police municipale efficace ?
Quelles sont les étapes clés lors d'une intervention pour ivresse publique ?
Quels sont les critères pour utiliser le menottage en police municipale ?

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le policier municipal doit rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont il a connaissance.

Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale, tout rapport ou procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans la forme. Son auteur doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. À ce titre, il rédige des rapports et procès-verbaux pour rendre compte des faits à sa hiérarchie. À travers les procédures qu’il rédige, l’agent de police municipale reflète le professionnalisme dont il fait part. Ces écrits professionnels qui sont destinés au maire, à l’officier de police judiciaire, au procureur de la république ou à toute autre autorité compétente doivent être rédigés avec rigueur et faire preuve d’une construction structurée pour éviter tout vice de procédure.

L’expression écrite ou le vocabulaire utilisés par les policiers municipaux restent néanmoins très procéduraux avec des termes précis et des phrases de contexture propres aux écrits, qu’ils soient administratifs ou judiciaires.

Cette fiche est destinée à apporter le vocabulaire ou les phrases-types que le policier municipal retrouve dans de nombreuses procédures.

La réquisition

Dans le « langage » policier, la réquisition est la sollicitation d’une personne qui porte à la connaissance de son interlocuteur une information, des faits, afin d’obtenir la prestation de certains services.

Sur un rapport, cette notion de réquisition apparaîtra de la manière suivante :

« Ce jour, le …, à … h …, de patrouille à bord de notre véhicule de service, indicatif Tv Alpha, nous trouvant sur le secteur …, nous sommes requis par … (indiquer les nom, prénom, adresse, téléphone de la personne), qui sollicite l’intervention de nos services pour … (indiquer le motif de l’appel). »

Important

L’agent de police municipale ne devra en aucun cas omettre de recueillir l’identité complète et les coordonnées du requérant. Il devra retranscrire correctement l’ensemble des informat...

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