Fichepratique

Les actes de l’état civil

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Référence : 8735

L'essentiel par l'éditeur

Les actes de l'état civil en France doivent respecter des règles strictes concernant les énonciations obligatoires telles que les prénoms, noms, professions et domiciles. Les actes doivent être rédigés en français, sans abréviations ni termes étrangers, et respecter l'usage des signes diacritiques. Les erreurs peuvent être corrigées avant signature, selon des méthodes précises. Les titres de noblesse et décorations peuvent figurer sous conditions. Les textes de référence incluent le Code civil et l'IGREC.

  • Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans un acte de l'état civil en France ?
  • Comment corriger une erreur dans un acte de l'état civil avant sa signature ?
  • Quels titres et décorations peuvent être mentionnés dans un acte de l'état civil ?

Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles que précisées par la loi (cf. article 34 du Code civil).

Mais les actes obéissent aussi à un dispositif réglementaire qui encadre leur présentation matérielle (cf. décret n° 62-921 du 3 août 1962 et Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 [IGREC] n° 88 à 132).

Il est donc important de garder à l’esprit ces règles de rédaction et de présentation.

1.

Les énonciations communes à tous les actes

Les énonciations obligatoires

L’année, le jour et l’heure : les dates et heures doivent être rédigées en toutes lettres.

Les prénoms et les noms : la loi parle bien des prénoms. Il convient bien dans la mesure du possible d’indiquer à chaque fois tous les prénoms, dans l’ordre de l’état civil, sans préciser si l’un de ces prénoms est un prénom usuel. Pour les noms, il s’agit bien du nom de naissance. Le nom d’usage ne doit a priori apparaître qu’à la demande des intéressé(e)s, à l’exception des personnes mariées pour lesquelles la mention de cette information peut revêtir un intérêt, successoral par exemple.

La profession : c’est une information purement déclarative. Elle correspond normalement à l’activité professionnelle exercée. Bien entendu, elle ne do...

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