Un fonctionnaire peut-il être rémunéré par plusieurs employeurs ?

Question

Accepted Answer

La loi prévoit pour les fonctionnaires d’être employés sur des postes à temps non complet et pouvant occuper plusieurs emplois dans des établissements différents. 
 Le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 autorise depuis le 29 juin 2020 le recrutement de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière pour les corps de sages-femmes des hôpitaux, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens. 
 Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer. 
 Le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures (correspondant à un taux de 80 % pour un agent à temps partiel mais rémunéré à 80 %) ( D. n° 2022-754, 29 avr. 2022 ,  JO , 30 avr. 2022). 
 Une durée de travail fixée à une valeur inférieure à 28 heures mensuelles entraîne l’affiliation à l’Irecantec et au régime général de Sécurité sociale.

Les agents à employeurs multiples dans la FPH

Contexte

Personnels concernés

Textes juridiques de référence