Un fonctionnaire peut-il être rémunéré par plusieurs employeurs ?

La loi prévoit pour les fonctionnaires d’être employés sur des postes à temps non complet et pouvant occuper plusieurs emplois dans des établissements différents.Le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 autorise depuis le 29 juin 2020 le recrutement de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière pour les corps de sages-femmes des hôpitaux, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens.Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer.Le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures (correspondant à un taux de 80 % pour un agent à temps partiel mais rémunéré à 80 %) (D. n° 2022-754, 29 avr. 2022, JO, 30 avr. 2022).Une durée de travail fixée à une valeur inférieure à 28 heures mensuelles entraîne l’affiliation à l’Ircantec et au régime général de Sécurité sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnels concernés
2. Caractéristiques d’application
3. Rémunération
4. Charges sociales

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Outils et modèles (1)

Récapitulatif des cotisations salariales et patronales du personnel non médical (régime général de la Sécurité sociale) (réf : dtou5685)

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Les agents à employeurs multiples dans la FPH

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Mis à jour le 5 févr. 2025 par Michel Goury | Coordonné par Michel Goury | Référence : 6554

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) exerçant pour plusieurs employeurs doivent déclarer leurs salaires mensuels pour le calcul des cotisations sociales. Le plafond de Sécurité sociale est ajusté en fonction des salaires totaux ou du pourcentage d'activité. Les cotisations Ircantec sont déterminées proportionnellement aux rémunérations. Les fonctionnaires peuvent occuper plusieurs emplois à temps non complet, avec des seuils d'heures pour l'affiliation à la retraite.

Comment sont calculées les cotisations sociales pour les agents à employeurs multiples dans la FPH ?
Quels sont les critères pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet ?
Comment le plafond de Sécurité sociale est-il ajusté pour les agents contractuels avec plusieurs employeurs ?

Des agents occupant une activité rémunérée à temps partiel ou à temps non complet dans un établissement hospitalier peuvent exercer une activité accessoire pour le compte d’un autre employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Un agent peut dans certains cas être employé :

de façon régulière et simultanée par plusieurs employeurs ;
et percevoir une rémunération totale, tous employeurs confondus, supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Des règles particulières s’appliquent alors à la détermination de la répartition des cotisations salariales et patronales calculées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Personnels concernés

Il s’agit uniquement des agents contractuels relevant du régime général de la Sécurité sociale, exerçant une activité accessoire pour le compte d’un autre employeur.

A noter

Les agents dont les cotisations sont calculées selon des taux réduits ne relèvent pas de ces modalités. Dans ce cas d’application du taux réduit, le prorata de plafond ne peut pas être cumulé avec l’application de taux réduits.

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