L’aide-soignant peut-il refuser d’aider à la prise des médicaments ?

Dans la mesure où l’instruction donnée est conforme aux dispositions réglementaires déterminant le champ de compétences de l’aide-soignant, celui-ci ne peut valablement s’y soustraire. Le Conseil d’État du 22 mai 2002, n° 233939, a ainsi décidé que :« L’ordre donné aux aides-soignants, par la note de service […] du directeur de la maison de retraite de procéder à la distribution des médicaments n’était pas manifestement illégal dès lors que l’aide apportée aux résidents empêchés temporairement ou durablement d’accomplir les gestes nécessaires pour prendre les médicaments qui leur ont été prescrits constitue l’une des modalités de soutien qu’appellent, en raison de leur état, certains malades pour les actes de la vie courante et relève donc en application des dispositions précitées du rôle de l’aide-soignant ; la circonstance que la même note donne l’ordre à ces mêmes personnels de procéder à l’administration de médicaments, sans distinguer ceux des gestes y afférents qui relèvent de la mission des aides-soignants de ceux qui relèvent du rôle propre de l’infirmier […], est sans influence sur la légalité de l’avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M. X… a refusé, […], toute forme de participation à la simple distribution de médicaments ; ce refus constitue un manquement à ses obligations professionnelles… »

En EHPAD, l’aide-soignant peut-il demander à l’agent des services hospitaliers qualifié de distribuer des médicaments, en cas de manque de personnel ?

Selon l’article 4 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 : « Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière ». Il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifié. En outre, ils ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments (comme rappelé dans une jurisprudence de la Cour administrative de Nantes du 22 mars 2016, n°14NT01525). L’aide-soignant ne peut donc pas faire une telle demande à l’agent des services hospitaliers qualifié, y compris en cas de manque de personnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Les principes régissant le rôle des aides-soignants en matière d’administration des médicaments
2. L’aide-soignant n’est pas compétent pour « préparer » les médicaments
3. L’aide-soignant est compétent pour « aider le patient à la prise des médicaments »

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Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?

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Les aides-soignants ne peuvent pas préparer les médicaments, tâche réservée aux infirmiers, mais peuvent aider à leur prise sous certaines conditions. Cette aide est possible pour les médicaments non injectables, sous la supervision d'un infirmier. L'aide-soignant doit être qualifié et agir dans le cadre légal pour éviter l'exercice illégal de la profession d'infirmier. En cas de tâches inappropriées, l'aide-soignant doit alerter l'infirmier et son encadrement.

Quel est le rôle des aides-soignants dans la distribution des médicaments ?
Quelles sont les conditions pour qu'un aide-soignant aide à la prise de médicaments ?
Que faire si un aide-soignant se voit confier des tâches de préparation de médicaments ?

La problématique est ancienne et elle cristallise la difficulté à opérer pour certains actes de soins la répartition des rôles et des compétences entre l’infirmier et l’aide-soignant qui lui apporte sa collaboration.

Néanmoins, la question semble s’être réglée sous l’impulsion conjointe des textes et de la jurisprudence, afin de concilier sécurité du patient et organisation des soins.

Les principes régissant le rôle des aides-soignants en matière d’administration des médicaments

Le champ de compétences de l’aide-soignant est :

juridiquement délimité par l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant, modifié par l’arrêté du 28 septembre 2011 ;
également identifié en partie par référence au domaine de compétences de l’infirmier. Il s’agit des actes relevant du rôle propre de l’infirmier (CSP, art. R. 4311-5), pour lesquels l’article R. 4311-4 du Code de la santé publique indique : « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, […] qu’il encad...

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