Le Code civil n’empêche-t-il pas le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale en ce qui concerne la protection des mineurs ?

L’article 371-2 du Code civil prévoit que la santé et la moralité de l’enfant sont confiées par la loi à ses père et mère qui ont droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.Les articles 375 à 375-8 disposent qu’en cas de carence des parents, et si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, l’autorité judiciaire peut prononcer des mesures éducatives. Pourtant, il a été jugé que ces articles n’empêchent pas que le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu’il détient au titre de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

Quels sont les principaux motifs d’annulation des arrêtés limitant la circulation des mineurs ?

La plupart des arrêtés de ce type qui se voient annulés le sont à cause de leur généralité et de leur disproportion.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi de tels arrêtés ?
2. Connaître les conditions de légalité
3. L’exemple d’Orléans

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Arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans (réf : dtou4882)

Les arrêtés municipaux instaurant un couvre-feu

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6468

L'essentiel par l'éditeur

Les arrêtés municipaux instaurant un couvre-feu visent à protéger les enfants et prévenir la délinquance juvénile, tout en respectant la liberté de circulation garantie par des conventions internationales. Ces arrêtés doivent être justifiés par des risques spécifiques et proportionnés à l'atteinte à l'ordre public. Le Conseil d'État a validé des mesures adaptées aux circonstances locales, soulignant l'importance de l'information des parents et de l'exécution mesurée des arrêtés.

Quels sont les critères de légalité pour un arrêté municipal instaurant un couvre-feu ?
Comment les arrêtés municipaux de couvre-feu protègent-ils les mineurs ?
Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'État valide un arrêté de couvre-feu ?

Le terme « couvre-feu » fait référence à une interdiction de sortir à certaines heures ou à certaines catégories de la population. Il s’agit d’une restriction à la liberté d’aller et venir. Ce terme est également employé pour qualifier un certain type d’arrêté municipal interdisant aux enfants de circuler dans les rues en période nocturne sans être accompagnés d’une personne majeure.

Dans cette fiche seront présentées les raisons de l’existence de ces arrêtés, les conditions nécessaires à leur légalité et enfin l’exemple de la ville d’Orléans.

Pourquoi de tels arrêtés ?

A noter

Les arrêtés municipaux, actes administratifs, servent de base à la production de la réglementation de la commune. Ils doivent respecter des règles de forme et sont encadrés par un dispositif juridique.

La liberté d’aller et venir fait partie des libertés fondamentales pour les trois juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Il doit en être tenu compte dans la rédaction de mesures de police. Cette liberté est garantie par des conventions internationales (Pacte international relatif aux droits civils et politique de New York du 16 septembre 1966, protocole additionnel n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) qui offrent le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à toute...

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