Quelle est la date à prendre en compte pour établir le rapport quinquennal ?

Il convient de rappeler que ce délai court à compter de la date de présentation effective du premier rapport, qui est propre à chaque structure : chaque EPCI est donc invité à vérifier sa situation et, le cas échéant, à engager les travaux préparatoires.Les EPCI plus récemment passés en FPU ont, quant à eux, tout intérêt à engager cette réflexion sans attendre, sous peine d’être contraints d’agir dans l’urgence.

Quel est le rythme optimal de versement des attributions de compensation ?

Le rythme mensuel, tant pour l’EPCI que pour les communes membres, apparaît comme étant le plus optimal et le plus efficient.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et notion d’attribution de compensation
2. Déterminer le montant de l’attribution de compensation
3. Évaluer et réviser une attribution de compensation
4. Traiter comptablement les attributions de compensation
5. Appréhender les autres aspects des attributions de compensation

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Attribution de compensation

Les attributions de compensation

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Mis à jour le 14 sept. 2026 par Xavier Boissy | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13876

L'essentiel par l'éditeur

L’attribution de compensation (AC) est un mécanisme financier essentiel entre les EPCI et les communes membres, garantissant la neutralité financière lors du passage au régime de fiscalité professionnelle unique. Elle compense les charges transférées et est déterminée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect). L’AC peut être révisée en cas de diminution des bases fiscales ou de nouveaux transferts de charges et elle est comptabilisée dans les comptes des collectivités concernées.

Comment fonctionne l’attribution de compensation entre EPCI et communes ?
Quelles sont les conditions de révision des attributions de compensation ?
Comment est déterminé le montant des charges transférées par la Clect ?

Les attributions de compensation (AC) constituent la pierre angulaire des reversements de fiscalité, des flux financiers, entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Elles sont au cœur des enjeux financiers des structures intercommunales et, par ricochet, communales ; en témoigne la place qu’elles occupent au sein des pactes financiers et fiscaux.

Cette fiche vous permettra de connaître et d’appréhender les tenants et les aboutissants de la notion d’attribution de compensation ; puis de déterminer et de réviser les montants desdites attributions ; enfin, de comprendre les mécanismes stratégiques propres aux reversements de fiscalité dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique.

Définition et notion d’attribution de compensation

L’attribution de compensation (AC) est un flux financier entre EPCI et communes membres. L’année d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) par un groupement, celui-ci se voit le plus souvent transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir prendre en charge et que, a contrario, la commune économisera. Il est donc nécessaire d’effectuer un transfert de charges – de la commune vers le groupement de communes. Or, étant donné qu’avec le passage au régime de FPU les communes ne perçoivent plus les ressources fiscales issues des entreprises, un rééquilibrage est nécessaire : ce rééquilibrage s’effectue par le biais de l’AC.

L’« outil » utilisé pour procéder à ces rééquilibrages est l’AC, garante de la neutralité financière du changeme...

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