Une commune desservie en électricité par une société d’économie mixte (SEM) dont elle est actionnaire peut-elle voir transférer sa compétence d’autorité concédante à un EPCI à fiscalité propre tout en restant actionnaire ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « Maptam » a conduit localement à cette situation du fait du transfert de plein droit de la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » au profit des métropoles et des communautés urbaines. Si parmi les communes membres, certaines étaient desservies par une SEM locale, le transfert de plein droit du pouvoir concédant doit s’accompagner simultanément du transfert de plus des deux/tiers des actions détenues par les communes concernées dans le capital de la SEM, au profit de la métropole ou de la communauté urbaine (CGCT, article L. 1521-1). Ceci signifie que la commune peut se maintenir au sein du capital de la SEM si elle le souhaite, en restant minoritaire et sans disposer d’une minorité de blocage. Il revient aux deux collectivités concernées, la commune cédante et l’EPCI à fiscalité propre précité cessionnaire, de convenir du prix de la cession des actions.

Une autorité concédante pourrait-elle s’opposer au renouvellement de son contrat de concession avec ses concessionnaires de fourniture et d’exploitation des réseaux de distribution d’électricité en cas de non-satisfaction de ses revendications plusieurs fois réitérées aux concessionnaires ?

Au cours de la période 2018-2023, un certain nombre d’autorités concédantes ont été amenées à renouveler leur contrat de concession avec les concessionnaires EDF et Enedis, en prenant pour socle de la négociation le modèle national de contrat de concession de décembre 2017. Comme l’a précisé l’avis du Conseil d’État n° 452903 du 27 octobre 2021, en cas d’échec des parties pour s’entendre « sur sa prorogation, sa reconduction, son renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat, le contrat cesse de produire ses effets pour l’avenir », sans pouvoir considérer que le contrat arrivé à expiration s’appliquerait tacitement. Cette situation entraîne les conséquences suivantes :les dispositions financières prévues dans l’ancien contrat n’ont pas lieu de s’appliquer, visant en cela les redevances de concession versées à l’autorité concédante par les concessionnaires (redevances : R1 dite de fonctionnement, R2 dite d’investissement, « article 8 » au titre de l’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement) ;les dispositions de l’article L. 322-8 du Code de l’énergie imposent au gestionnaire d’assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de la concession.Cet avis de la haute juridiction administrative, ne peut qu’inciter les parties à trouver un compromis ou bien à saisir le juge du contrat, c’est-à-dire en dernier ressort le Conseil d’État.

Comment un syndicat ou un EPCI peut-il mettre une offre de recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable aux abords d’une voirie publique communale ?

La commune qui a transféré à un syndicat intercommunal ou mixte autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ou à un EPCI à fiscalité propre, la compétence portant création, entretien et gestion des infrastructures de recharge des véhicules électriques (Irve), appelées aussi bornes de recharge, conformément à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, demeure légitime à subordonner cette implantation à la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public, revêtant la forme d’une permission de voirie du fait de la nécessaire emprise au sol que nécessite l’implantation de telles infrastructures. L’EPCI ou le syndicat mixte et la commune gestionnaire de la voirie publique peuvent aussi décider de l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public, définissant notamment les droits et obligations de chacune des parties signataires. Cette convention pourrait aussi intégrer parmi les signataires, l’entreprise prestataire désignée par l’EPCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelle gouvernance pour la compétence d’AODE ?
2. Examiner si le mécanisme dit de représentation-substitution a vocation à s’appliquer
3. Un EPCI à fiscalité propre du type communauté urbaine et métropole peut-il exercer pleinement la compétence d’AODE en évitant le mécanisme de représentation-substitution ?
4. Caractéristiques des concessions de distribution et de fourniture d’électricité
5. Compétences des AODE
6. Autres compétences
7. Comment exercer au mieux les prérogatives d’autorité organisatrice ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14248

L'essentiel par l'éditeur

La loi Maptam a transféré aux métropoles et communautés urbaines la compétence de concession de la distribution d'électricité, tandis que les syndicats intercommunaux continuent de jouer un rôle clé. Le mécanisme de représentation-substitution permet aux EPCI de représenter leurs communes membres. Les AODE négocient les contrats de concession, contrôlent les réseaux et peuvent exercer des compétences connexes comme la production d'énergie renouvelable. La gouvernance est cruciale pour optimiser ces prérogatives.

Comment la loi Maptam impacte-t-elle la gouvernance des compétences d'AODE ?
Quelles sont les responsabilités des AODE en matière de distribution d'électricité ?
Comment fonctionne le mécanisme de représentation-substitution pour les EPCI ?

La distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés constituent des missions de service public qui ont pour autorités organisatrices, selon les cas, les communes, les intercommunalités avec ou sans fiscalité propre, la métropole de Lyon ainsi que deux départements sur une partie de leur territoire, à savoir le Loiret et la Sarthe, qui exercent ces compétences en lieu et place des communes.

Ces missions sont gérées dans le cadre de contrats de concession passés entre les collectivités précitées et les concessionnaires que sont, pour près de 95 % du territoire hexagonal, EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés de vente et Enedis, sa filiale qui gère les réseaux de distribution moyenne tension (réseaux HTA) et basse tension (réseau BT).

Sur près de 5 % du territoire hexagonal, ces missions de service public sont gérées :

soit par des entreprises locales concessionnaires constituées sous la forme juridique suivante :
- société d’économie mixte (SEM),
- société d’intérêt collectif agricole pour l’électricité (Sicae),
- société coopérative,
- société publique locale le cas échéant ;
soit par des régies personnalisées, dans le cadre de règlements de service.

Quelle gouvernance pour la compétence d’AODE ?

À travers la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », le législateur a transféré de plein droit aux métropoles de droit commun ainsi qu’à la métropole de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et aux communautés urbaines, les compétences : « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ». Pour les autres EPCI à fiscalité propre, à savoir les communautés de communes et communautés d’agglomération, ces compétences peuvent figurer au titre des compétences facultatives.

Mais il demeure sur un très grand nombre de territoires départementaux, des syndicats intercommunaux ou mixtes qui sont dotés de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Ce sont bien souvent des structures qui ont...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique