Est-il possible de verser un ou plusieurs acomptes avant le vote définitif de la contribution à un syndicat mixte ?

Oui cela est possible. Toutefois, une délibération antérieure doit prévoir le versement d’acomptes, notamment avant le vote du budget primitif. La contribution est versée par les membres et retracée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ». Si la contribution est versée à une forme associative de coopération, la partie « versante » doit imputer ladite dépense au compte 6281 du chapitre 011 « Charges de gestion courante ».

Fichepratique

Sommaire

1. Les syndicats mixtes fermés ou ouverts
2. L’entente et la contractualisation entre entités
3. Le projet commun de développement durable
4. Les modes de coopération particuliers

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Les autres modes de coopération institutionnelle

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Référence : 12615

L'essentiel par l'éditeur

Les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, sont des structures de coopération intercommunale sans fiscalité propre, permettant une gestion efficace des compétences transférées par leurs membres. Ils favorisent une organisation territoriale optimisée, notamment dans les domaines de l'eau, des déchets, et du développement économique. Les ententes et les pays offrent des cadres souples pour des projets communs, renforçant la cohésion territoriale et l'efficacité des actions publiques.

Quels sont les avantages des syndicats mixtes pour la coopération intercommunale ?
Comment fonctionnent les ententes entre collectivités locales ?
Quelles compétences peuvent être exercées par un syndicat mixte ?

L’intercommunalité est un phénomène ancien, aussi ancien que l’existence des communes en réalité. Les formes d’intercommunalité ont évolué, surtout depuis une trentaine d’années. La coopération entre communes, ou entre communes et établissements, ou entre établissements, peut revêtir plusieurs formes. Il existe, pour une meilleure efficacité des actions publiques locales et des programmes d’équipement, d’autres modes de coopération institutionnelle qui ont été mis en place.

Les autres modes de coopération institutionnelle varient en fonction de l’objet ou en fonction des parties qui intègrent l’entité intercommunale.

Vous trouverez dans cette fiche une présentation des autres modes de coopération institutionnelle :

les syndicats mixtes fermés ou ouverts ;
l’entente et la contractualisation entre entités ;
le projet commun de développement durable ;
les réseaux de villes.

Les syndicats mixtes fermés ou ouverts

L’intercommunalité, au sens structurel du terme, est protéiforme. Un mode institutionnel, qui emprunte aux formes les plus anciennes et – paradoxalement – aux formes les plus modernes de l’intercommunalité, se développe et se maintient. Il s’agit des syndicats mixtes, qui peuvent être ouverts ou fermés.

L’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales pose que « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres I^er et II du titre I^er du livre II de la présente partie ».

Les règles applicables aux EPCI et aux syndicats sont également applicables aux syndicats mixtes même s...

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