L’administration hospitalière dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire d’évaluation des mentions portées au casier judiciaire ?

Oui, mais ces prérogatives doivent être exercées avec discernement. Ainsi, une personne condamnée pour des motifs graves liés à la sécurité routière ne serait guère apte à des fonctions de conducteur ambulancier ; de même, l’accès aux coffres à toxiques dans les pharmacies ou services hospitaliers poserait quelques difficultés pour une personne condamnée pour trafic de stupéfiants. En tout état de cause, le juge administratif pourrait être saisi en cas de contentieux au nom d’une discrimination à l’emploi et/ou d’une atteinte à la vie privée.

Fichepratique

Sommaire

1. L’exigence, désormais relative, de la nationalité française
2. L’exigence essentielle de l’aptitude physique (et psychique)
3. La jouissance des droits civiques
4. La nécessaire « compatibilité » du casier judiciaire avec l’exercice de la fonction
5. La régularité de la position du candidat à l’emploi public au regard du Code du service national
6. Les conditions spécifiques aux professions de santé réglementées

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Les conditions nécessaires pour l’accès à un emploi hospitalier

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Mis à jour le 1 déc. 2025 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 8932

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à un emploi hospitalier en France repose sur des conditions essentielles telles que la nationalité, l'aptitude physique et psychique, la jouissance des droits civiques, la compatibilité du casier judiciaire et la régularité vis-à-vis du service national. La législation a évolué pour intégrer les ressortissants de l'UE, tout en maintenant des exigences spécifiques pour les professions de santé réglementées. L'administration hospitalière dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les mentions du casier judiciaire.

Quelles sont les conditions d'accès à un emploi hospitalier en France ?
Comment la législation française intègre-t-elle les ressortissants de l'UE dans la fonction publique ?
Quel est le rôle du casier judiciaire dans le recrutement hospitalier ?

Les conditions d’accès à l’emploi public sont énumérées pour l’essentiel aux articles L. 321-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP) et directement applicables aux fonctionnaires et agents publics hospitaliers (les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires, mais sont assimilés à des agents publics).

La publicité de la vacance des postes doit être faite sur un espace numérique commun (CGFP, art. D. 311-1 à D. 311-3). Quelques dérogations à l’obligation de publicité sont néanmoins possibles (CGFP, art. D. 311-4 à D. 311-6). La plupart des obligations relatives au recrutement des contractuels sont aujourd’hui codifiées dans la partie réglementaire du CGFP et dans les statuts des personnels médicaux (voir, par exemple, l’article R. 6152-7-1 du Code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers à plein temps) :

la nationalité française (ou celle d’un État membre de l’Union européenne) ;
l’aptitude physique ;
la jouissance des droits civiques ;
la compatibilité du casier judiciaire ;
la régularité au regard des règles afférentes au service national ;
les règles spécifiques aux professions de santé réglementées (inscription au tableau de l’ordre, titre et diplôme requis pour l’exercice de la profession, souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, etc.).

L’exigence, désormais relative, de la nationalité française

Le premier statut général de la fonction publique est issu de la loi du 19 octobre 1946 et exigeait la possession de la nationalité française depuis au moins 5 années pour pouvoir faire acte de candidature dans la fonction publique. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 avait supprimé ce délai, mais l’exigence de la nationalité demeure comme condition fondamentale, sous réserve de l’ouverture européenne prévue à l’article 5 bis depuis 1991. Tout ressortissant de l’Union européenne, sous réserve de réciprocité, peut exercer au sein de la fonction publique française en respectant les conditions préalables d’accès aux concours (âge, taille, équivalence des diplômes…).

L’exigence de la nationalité est sous-tendue implicitement par l’obligation de loyauté de tout fonctionnaire ou agent publ...

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