Les conséquences de la sous-traitance irrégulière

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Stéphane Guérard | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9512

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance irrégulière, non acceptée ou agréée par le maître d'ouvrage, empêche le sous-traitant de bénéficier du paiement direct. Toutefois, il peut engager la responsabilité du maître d'ouvrage pour obtenir une indemnisation. La responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage est engagée en cas de négligence, mais des causes exonératoires peuvent atténuer sa responsabilité. Le sous-traitant doit prouver la faute pour obtenir réparation, souvent limitée par sa propre négligence.

Quelles sont les conséquences d'une sous-traitance irrégulière pour le sous-traitant ?
Comment un sous-traitant peut-il engager la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière ?
Quelles sont les causes exonératoires de la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière ?

Si le sous-traitant irrégulier, non accepté et/ou non agréé par le maître de l’ouvrage, ne peut pas prétendre au droit au paiement direct, ouvert au seul sous-traitant de premier rang, lorsqu’il est régulièrement accepté et agréé, il peut toutefois engager la responsabilité du maître de l’ouvrage, devant le juge administratif ; et ce, afin d’essayer de récupérer une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi, du fait de sa situation, qui n’est pas obligatoirement de son fait voire de sa faute, en fonction des hypothèses de sous-traitance irrégulière…

Sous-traitance irrégulière et droit au paiement direct

Non-acceptation et/ou non-agrément

Un sous-traitant, qui n’aurait pas été accepté ou dont les conditions de paiement n’auraient pas été agréées par le maître de l’ouvrage, est dans une situation irrégulière, et ce, parfois malgré lui, mais du fait tout simplement de la négligence soit du maître de l’ouvrage, soit, le plus souvent, de l’entrepreneur principal. Par suite, il ne peut pas bénéficier du droit au paiement direct, selon une lecture a contrario de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme de l’alinéa 1er de l’article L. 2193-11 du CCP.

Entrepreneur principal

Ce sous-traitant irrégulier ne peut donc que se tourner vers l’entrepreneur principal, afin d’obtenir le paiement des prestations qu’il a accomplies et qui ne lui ont pas été rémunérées. Mai...

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