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L'essentiel par l'éditeur
La formalisation des contrats publics par la loi remplace progressivement le rôle traditionnel de la jurisprudence, facilitant ainsi la distinction entre contrats de droit public et privé. Cette évolution est soutenue par l'intégration communautaire et le pragmatisme législatif, permettant une meilleure harmonisation et concurrence loyale au sein de l'UE. Les contrats administratifs sont désormais définis par la loi, comme les marchés publics et les délégations de service public, tout en respectant la liberté contractuelle.
Pour les contrats conclus en masse, la jurisprudence ayant fait son œuvre, il est aisé de la formaliser. Ainsi la notion de délégation de service public et les règles applicables aux délégations avaient été définies bien avant la loi Sapin ; les caractéristiques des délégations sont celles qui avaient été dégagées par la jurisprudence depuis la fin du XIXe siècle.
L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 249 TCE) précise que, « pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applic...
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