Je suis un porteur de projet, une collectivité, et « je » veux créer une CAE, vers qui dois-je me tourner ?

Contactez et rejoignez le réseau Coopérer pour entreprendre : www.cooperer.coop

Quelles sont les activités les plus présentes au sein des CAE ?

Les CAE sont le plus souvent généralistes. Elles hébergent des activités issues des secteurs des services aux particuliers, des services aux entreprises, du bâtiment, du commerce et du négoce.

Je suis un entrepreneur et je souhaite entreprendre en CAE, quelles démarches dois-je accomplir ?

Étape 1 : se mettre en lien avec une CAE du réseau Coopérer pour entreprendre.Étape 2 : participer à une réunion d’information collective et bénéficier d’un premier diagnostic.Étape 3 : intégrer un collectif d’entrepreneurs.Étape 4 : se former au métier d’entrepreneur, diagnostiquer son projet.Étape 5 : développer son activité, devenir entrepreneur salarié.Étape 6 : poursuivre le développement de son entreprise, devenir sociétaire de la CAE.

Quelles sont les raisons pour un entrepreneur d’intégrer une CAE ?

Les raisons sont multiples. En intégrant une CAE, on peut tout à la fois :conserver une autonomie d’action, tout en étant sécurisé par le statut d’entrepreneur salarié et l’existence d’un CDI ;intégrer un réseau d’entrepreneurs ;profiter d’accompagnements collectifs, de formations, d’un cadre de travail collaboratif ;bénéficier des facilités et services offerts par la CAE (pas de structure juridique à créer, rattachement au régime de Sécurité sociale, etc.) ;devenir associé et rentrer au capital de la CAE.

Quel est le profil des entrepreneurs intégrant les CAE ?

Les entrepreneurs en CAE sont le plus souvent des femmes (57 %). Ce sont très majoritairement des primo-entrepreneurs, diplômés bac + 3 et plus pour près de 59 % d’entre eux, et 71 % d’entre eux étaient demandeurs d’emploi au moment d’entrer dans la CAE.

À quel moment l’entrepreneur salarié devient-il associé de la CAE ?

Dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) qu’il a précédemment conclu. S’il n’y parvient pas dans ce délai, le contrat prend fin.

Quelle est la nature du contrat passé entre l’entrepreneur et la coopérative ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise renseigne les objectifs à atteindre en termes d’activités, les moyens mis en œuvre par la coopérative pour épauler l’entrepreneur, soutenir et superviser son activité, les modalités de calcul de sa participation aux charges communes, la part fixe et variable de calcul de sa rémunération en tant qu’entrepreneur salarié, les statuts en vigueur de la CAE et l’ensemble des garanties personnelles dont jouit l’entrepreneur salarié au sein de la CAE.

Comment est calculé le montant du salaire attribué à l’entrepreneur salarié ?

L’entrepreneur salarié est payé au prorata du chiffre d’affaires réalisé, déduction faite des cotisations sociales et de la participation aux frais de structures, charges communes, achats et frais liés à son activité. Cette participation fixée en pourcentage du chiffre d’affaires est inscrite au contrat d’appui que conclut l’entrepreneur salarié. Elle permet de mutualiser le soutien administratif et comptable de la CAE.

Quels sont les services proposés par une CAE ?

Les porteurs de projets se voient proposer un cadre juridique (immatriculation au registre du commerce et des sociétés et numéro de TVA), un statut d’entrepreneur salarié régi par un CDI, à temps partiel dans un premier temps, des services de gestion administrative incluant la tenue de la comptabilité, le calcul et le versement de salaires, le respect et la tenue des obligations fiscales, sociales et comptables, un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur outil économique, mais aussi collectif avec des échanges avec d’autres entrepreneurs.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une CAE au sens de la loi ?
2. Comment créer une CAE ?
3. Les réels enjeux sur le devenir des CAE

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 11179

L'essentiel par l'éditeur

Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent un cadre sécurisé pour les entrepreneurs, permettant de tester et développer des projets grâce à un accompagnement personnalisé et des services mutualisés. Elles fonctionnent sous forme de Scop ou SCIC, offrant un statut d'entrepreneur salarié avec un CDI. Les CAE favorisent l'intégration des entrepreneurs comme associés, garantissant autonomie et soutien collectif. Elles sont un atout pour le développement économique local, avec un modèle de financement équilibré.

Quels sont les avantages d'intégrer une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) pour un entrepreneur ?
Comment fonctionne le statut d'entrepreneur salarié au sein d'une CAE ?
Pourquoi les collectivités devraient-elles investir dans la création de CAE ?

Pour évaluer l’intérêt des coopératives d’activité et d’emploi (CAE), un petit rappel sur la création d’activités et d’entreprises en France est nécessaire.

En 2017, 591 000 entreprises ont été créées en France. Les créations d’entreprises atteignent ainsi leur plus haut niveau depuis 2010. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus rapidement (+ 9 %) que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et les créations de sociétés (+ 5 %).

« Auto-entrepreneur, travail passant par des plateformes numériques, renouveau de l’artisanat à travers les Fab Lab, renaissance du petit commerce de proximité… C’est aujourd’hui en dehors du salariat que s’inventent de nouvelles manières d’exercer son activité professionnelle » (Le Monde, 30 octobre 2017). C’est ce mouvement de libération qui influence aujourd’hui le développement des CAE, car celles-ci apportent des réponses aux nouvelles générations, beaucoup plus en recherche de sens et de nouveauté managériale. Pour autre avantage, le statut d’entrepreneur salarié combine deux intérêts : celui d’une flexibilité dans le travail et celui d’une certaine sécurité quant à la démarche entrepreneuriale.

Qu’est-ce qu’une CAE au sens de la loi ?

L’article 47 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est venu compléter le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 en y insérant un article ainsi rédigé :

« Art. 26-41 - Les coopératives d’activité et d’emploi ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.

Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopérativ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique