Les dépenses imprévues : écritures comptables

L’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre ».

Ainsi, l’ordonnateur ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans la limite des crédits inscrits dans chaque chapitre. Si ces crédits s’avèrent insuffisants, une nouvelle délibération est nécessaire pour en modifier le montant : il s’agit d’une décision modificative de crédits.

Il peut arriver qu’une dépense non prévue au budget s’avère nécessaire et ne puisse pas attendre la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

En application du référentiel budgétaire et comptable M57, l’exécutif peut décider de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante. Ce plafond est précisé chaque année dans la maquette budgétaire lors du vote du budget. Si la collectivité ou l’établissement dispose de plusieurs budgets, la précision doit être portée sur la maquette budgétaire de chaque budget, principal et annexes. Cette disposition doit au préalable avoir été prévue dans le règlement budgétaire et financier adopté lors du passage à la M57 par l’assemblée délibérante. Cette disposition ne s’applique pas au chapitre 012 relatif aux charges de personnel ni aux chapitres retraçant les opérations d’ordre.

Désormais, depuis la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57, les dépenses imprévues prennent la forme d’une autorisation d’engagement (pour le fonctionnement) et d’une autorisation de programme (pour l’investissement).