Qu’est-ce qu’un dossier médical partagé (DMP) ?

Le dossier médical partagé est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients.La création du DMP nécessite le consentement exprès et éclairé du bénéficiaire.Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le DMP afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge du patient ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

À qui appartient le DMP ?

Un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l’assurance maladie en devient le titulaire.

Tout professionnel de santé participant à la prise en charge du patient peut accéder au dossier médical partagé.

Il est accessible aux professionnels de santé par voie électronique, notamment depuis un site Internet ou via des logiciels respectant les référentiels de sécurité du Code de la santé publique, selon les modalités techniques et organisationnelles définies par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Quel est son contenu ?

Le DMP contient « les données relatives au bénéficiaire de l’assurance maladie, titulaire du dossier médical partagé, et notamment :a) les données relatives à l’identité et à l’identification du titulaire ;b) les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées dans le dossier médical partagé, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison […], les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits. » (Art. R. 1111-30 du décret du 4 juillet 2016.)Le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la CNAMTS.

Fichepratique

Sommaire

1. Les données administratives
2. Les données médicales
3. Le secret professionnel et le respect de la confidentialité

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Outils et modèles (2)

Procédure d’accès au dossier médical par le résident (réf : dtou4034)
Procédure d’accès au dossier médical à la demande d’un tiers demandeur (réf : dtou4035)

Les données administratives et médicales du résident

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L'essentiel par l'éditeur

Les lois françaises garantissent l'accès aux données administratives et médicales, tout en respectant la confidentialité et le secret professionnel. Les citoyens peuvent consulter leurs dossiers administratifs et médicaux, avec des délais de réponse précis. Le dossier médical partagé (DMP) améliore la coordination des soins, nécessitant le consentement du patient. Le secret professionnel est strict, mais des exceptions existent pour la continuité des soins ou en cas de danger.

Comment accéder à ses données administratives et médicales en France ?
Quelles sont les règles de confidentialité et de secret professionnel pour les données médicales ?
Qu'est-ce qu'un dossier médical partagé (DMP) et comment fonctionne-t-il ?

La prise en charge et l’accompagnement du résident en Ehpad nécessitent de recueillir un certain nombre d’informations d’état civil, administratives, financières, médicales et sociales qui constituent généralement un dossier administratif et un dossier médical, informatisés ou non.

Le résident dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent.

Par ailleurs, la confidentialité des informations recueillies doit lui être garantie. Il s’agit, pour l’établissement, d’assurer, d’une part, le droit à la protection de la vie privée et, d’autre part, le devoir de discrétion et le respect du secret professionnel.

Les données administratives

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a défini le contenu des données administratives et posé le principe de leur droit d’accès pour toute personne physique ou morale, sans avoir besoin d’en justifier la demande : il s’agit de tous documents, dossiers, rapports, études, statistiques, correspondances, avis, etc., détenus par l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public ou de droit privé, dans le cadre de leur mission de service public, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu.

La loi n’impose pas de procédure particulière mais conseille de présenter une demande écrite par lettre recommandée (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ave...

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