De quel avantage bénéficie une association ou une fondation reconnue « d’utilité publique » ?

Reconnues d’utilité publique, elles sont, à ce titre, habilitées à recevoir des dons et des legs déductibles de l’impôt.

Le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière est une création de 2008, née de la fusion du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux (DESS) avec celui des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux (DES). Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.La carrière des D3S est gérée, depuis 2008, par le Centre national de gestion, qui organise également les concours. La formation des élèves D3S ayant réussi le concours est assurée par l’Ehesp à Rennes.

Peut-on être directeur d’Ehpad public sans avoir le statut de fonctionnaire ?

Oui. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que certaines publications de poste permettent d’acquérir le statut de contractuel de la fonction publique.

Qu’est-ce que la silver économie ?

La silver économie est une notion récente qui désigne l’ensemble des marchés, activités et enjeux économiques liés aux personnes âgées de plus de 60 ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Le secteur public
2. Le secteur privé

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Répartition des établissements et des places public/privé (réf : dtou3249)
Convention type de réservation d’hébergements entre un établissement à la recherche de financement et une caisse de retraite (réf : dtou8743)

Fiche associée (1)

Les enseignes et groupes gestionnaires d’Ehpad

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Henri Badell | Référence : 4128

L'essentiel par l'éditeur

Le secteur des Ehpad en France est diversifié, comprenant des établissements publics, privés commerciaux et associatifs. Les Ehpad publics sont souvent intégrés à des hôpitaux, tandis que les privés sont dominés par de grands groupes comme Korian et Orpéa. Les associations et fondations, souvent reconnues d'utilité publique, réinvestissent leurs bénéfices pour le bien-être des résidents. Le secteur privé commercial se distingue par sa rentabilité et sa diversification géographique et internationale.

Quels sont les principaux types d'Ehpad en France ?
Comment les Ehpad privés se distinguent-ils des établissements publics ?
Quels sont les avantages des associations reconnues d'utilité publique dans le secteur des Ehpad ?

Les établissements pour personnes âgées dépendantes sont gérés par de multiples structures, dont les modes de fonctionnement diffèrent, notamment au regard de leur statut juridique.

Les Ehpad relèvent de deux catégories, composées elles-mêmes de deux sous-catégories :

les Ehpad publics :
- rattachés à un hôpital ou autonomes ; dans ce cas ; ils relèvent de la fonction publique hospitalière,
- rattachés à un centre communal d’action sociale (CCAS) ; dans ce cas, ils relèvent de la fonction publique territoriale ;
les Ehpad privés :
- le secteur privé dit « commercial », souvent composé de groupes cotés en bourse, mais il existe encore quelques Ehpad appartenant à des indépendants,
- le secteur privé à but non lucratif, composé d’associations, de fondations, de mutuelles ou encore de congrégations.

Le secteur public

Le secteur public « hospitalier »

Les Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière peuvent être intégrés au sein d’un hôpital ou d’un groupe hospitalier, ou encore être autonomes. Dans ces cas,le personnel relève de la fonction publique hospitalière.

L’étude assez exhaustive réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), La Situation des Ehpad en 2017, parue en avril 2019, évalue le nombre d’Ehpad publics autonomes à 1 276, ceux rattachés à un établissement public de santé à 943.

Cette même enquête évalue le nombre de places installées en hébergement permanent relevant du secteur public hospitalier à 111 592 dans les établissements autonomes et à 127 598 dans les établissements rattachés à un établissement public de santé.

Le secteur public « t

...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique