Que se passe-t-il si le gérant de l’établissement déclare qu’il est constitué en association pour les fumeurs ?

Cela ne change absolument rien au principe de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert qui accueille du public. Il doit donc équiper ses locaux d’un fumoir.Une association ne pourra pas se déclarer comme revendeuse de tabac sans avoir une licence enregistrée en mairie. De plus, la revente de tabac ne pourra pas être sa seule et unique source de rentrées financières. Ainsi, il faudra, au sein de statuts de l’association (consultables en préfecture), avoir un autre motif de « réunion » que le fait de fumer ou revendre du tabac.Si cette association dont l’objet est autre que la revente de tabac et le fait de fumer possède une licence, elle ne devra accepter dans ses locaux que des membres de son association et ne revendre du tabac qu’auprès d’eux.Elle devra justifier par tout moyen que les personnes présentes dans ses locaux sont des membres de l’association (listing, carte de membres…).Si une association possède une licence et revend du tabac et qu’il s’agit d’une activité constante, son mode de fonctionnement sera immédiatement assimilé à celui d’un commerce et devra donc respecter la réglementation en vigueur sur les déclarations, les affichages, les heures de fermeture, et elle sera soumise à imposition.

Le gérant déclare que la chicha ou le tabac utilisé n’est pas comme la cigarette ?

Beaucoup de gérants se retranchent derrière cette déclaration afin de contourner la réglementation sur l’interdiction de fumer ou sur la revente du tabac.L’article R. 3512-2 du Code de la santé publique mentionne tout simplement que l’interdiction est bien dirigée sur le fait de fumer sous toutes ses formes. La seule distinction qui est faite concerne le « vapotage » (qui dispose de ses propres articles dans le CSP).Le tabac vendu pour les pipes à eau est bien considéré comme du tabac à part entière conformément à l’article L. 3512-1 du Code de la santé publique, et comme du tabac manufacturé au sens du Code général des impôts.Code général des impôtsArticle 564 decies : « Sont assimilés aux tabacs manufacturés :1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »Article 275 A, annexe II : « Sont considérés comme tabacs manufacturés :1° Les cigares et les cigarillos ;2° Les cigarettes ;3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;4° Les autres tabacs à fumer ;4° Le tabac à priser ;5° Le tabac à mâcher,tels que définis aux articles 275 B à 275 G. »

Fichepratique

Sommaire

1. L’interdiction de fumer
2. La revente de tabac
3. Le mode de fonctionnement des établissements à chicha

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Les établissements à chicha

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Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 12621

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements à chicha doivent respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sauf dans des fumoirs conformes. La revente de tabac y est possible sous conditions strictes, notamment la possession d'une licence III, IV ou restaurant. Les gérants doivent se conformer aux réglementations sur la revente et la consommation de tabac, et les policiers municipaux peuvent verbaliser les infractions. Les associations ne peuvent revendre du tabac sans licence enregistrée.

Quelles sont les conditions pour fumer dans un établissement à chicha en France ?
Comment un établissement à chicha peut-il légalement revendre du tabac ?
Quelles sont les obligations légales pour les gérants d'établissements à chicha concernant la consommation de tabac ?

Nombreuses sont les municipalités qui ont constaté la création de commerces sur leurs communes proposant la consommation de tabac à l’intérieur de l’établissement, comme des bars, des restaurants ou salons de thé, des bars à chicha ou narguilé. Le nombre de ces commerces augmente et si la plupart ouvraient auparavant sur des horaires de nuit, on constate aujourd’hui un élargissement de leur plage horaire en journée dû à la forte fréquentation des lieux et attirant de ce fait des clients de plus en plus jeunes.

Les gérants de ces établissements jouent sur une soi-disant ambiguïté concernant la manière de fumer pratiquée avec une chicha ou un narguilé, qui ne serait pas impliquée et incluse dans la législation concernant la consommation et la vente de tabac. On peut toutefois facilement constater que les clients fument la chicha ou le narguilé dans les locaux de ces établissements et qu’ils sortent sur la voie publique pour fumer une cigarette.

Les policiers municipaux sont habilités à exercer les contrôles et verbalisations pour faire respecter la réglementation sur le tabac et peuvent ainsi répondre aux demandes et attentes de leur maire sur beaucoup de points concernant ces établissements.

Afin de mieux cerner ces établissements, trois points essentiels doivent être étudiés :

l’interdiction de fumer dans les établissements recevant du public (ERP) ;
la revente de tabac ;
leur mode de fonctionnement.

L’interdiction de fumer

Du point de vue législatif, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail », dans les moyens de transport collectif et dans les cours des écoles, collèges, lycées.

Cette interdiction est entrée en vigueur le 1^er février 2007, sauf dans les hôtels, cafés, tabacs, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeu où elle s’est appliquée au 1^er janvier 2008.

Code de la santé publique, article R. 3512-2

« L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens...

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