Fichepratique

Les établissements à chicha

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Référence : 12621

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements à chicha doivent respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sauf dans des fumoirs conformes. La revente de tabac y est possible sous conditions strictes, notamment la possession d'une licence III, IV ou restaurant. Les gérants doivent se conformer aux réglementations sur la revente et la consommation de tabac, et les policiers municipaux peuvent verbaliser les infractions. Les associations ne peuvent revendre du tabac sans licence enregistrée.

  • Quelles sont les conditions pour fumer dans un établissement à chicha en France ?
  • Comment un établissement à chicha peut-il légalement revendre du tabac ?
  • Quelles sont les obligations légales pour les gérants d'établissements à chicha concernant la consommation de tabac ?

Nombreuses sont les municipalités qui ont constaté la création de commerces sur leurs communes proposant la consommation de tabac à l’intérieur de l’établissement, comme des bars, des restaurants ou salons de thé, des bars à chicha ou narguilé. Le nombre de ces commerces augmente et si la plupart ouvraient auparavant sur des horaires de nuit, on constate aujourd’hui un élargissement de leur plage horaire en journée dû à la forte fréquentation des lieux et attirant de ce fait des clients de plus en plus jeunes.

Les gérants de ces établissements jouent sur une soi-disant ambiguïté concernant la manière de fumer pratiquée avec une chicha ou un narguilé, qui ne serait pas impliquée et incluse dans la législation concernant la consommation et la vente de tabac. On peut toutefois facilement constater que les clients fument la chicha ou le narguilé dans les locaux de ces établissements et qu’ils sortent sur la voie publique pour fumer une cigarette.

Les policiers municipaux sont habilités à exercer les contrôles et verbalisations pour faire respecter la réglementation sur le tabac et peuvent ainsi répondre aux demandes et attentes de leur maire sur beaucoup de points concernant ces établissements.

Afin de mieux cerner ces établissements, trois points essentiels doivent être étudiés :

  • l’interdiction de fumer dans les établissements recevant du public (ERP) ;
  • la revente de tabac ;
  • leur mode de fonctionnement.
1.

L’interdiction de fumer

Du point de vue législatif, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail », dans les moyens de transport collectif et dans les cours des écoles, collèges, lycées.

Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les hôtels, cafés, tabacs, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeu où elle s’est appliquée au 1er janvier 2008.

Code de la santé publique, article R. 3512-2

« L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux ...

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