Le placier, chargé d’octroyer un emplacement aux commerçants, peut-il sanctionner un professionnel en situation administrative illégale (défaut d’autorisation d’exercer, justificatifs manquants) ?

Le placier peut constater le manquement à la règle, mais ne dispose pas de l’autorité pour verbaliser un commerçant. Il doit se rapprocher des agents de police municipale investis de l’autorité administrative pour relever l’infraction.

Les commerçants sont-ils représentés dans les instances communales ?

Le législateur prévoit la consultation des organisations professionnelles dans la prise de décisions portant sur la création, le transfert ou la suppression d’un marché.Bon nombre de communes associent ces partenaires à la concertation autour des projets les intéressant, car les commerçants ambulants peuvent représenter une part non négligeable de l’activité économique locale.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer foires et marchés
2. Savoir qui peut exercer une activité commerciale sur un marché
3. Connaître les obligations faites aux professionnels durant leur activité
4. Cerner les missions et prérogatives du policier municipal
5. Relever l’infraction
6. Connaître les autres services habilités à procéder au contrôle de l’activité commerciale sur les marchés

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Arrêté municipal portant sur les marchés communaux (réf : dtou4195)

Les foires et marchés

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Référence : 1876

L'essentiel par l'éditeur

Les foires et marchés en France se distinguent par leur nature et leur gestion. Les foires sont des événements annuels pour artisans, tandis que les marchés communaux et d'intérêt national (MIN) sont des lieux de vente réguliers pour commerçants. La gestion peut être municipale ou déléguée. Les commerçants doivent respecter des obligations administratives et légales, incluant l'obtention de cartes professionnelles et le respect des règlements de marché. Les policiers municipaux veillent à l'application des règles et peuvent sanctionner les infractions.

Quelles sont les différences entre foires et marchés en France ?
Quelles sont les obligations légales pour exercer une activité commerciale sur un marché ?
Quel est le rôle de la police municipale dans la gestion des marchés ?

L’organisation de foires et la tenue, plusieurs fois dans la semaine, des marchés représentent une activité économique intense sur un territoire communal.

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales reconnaît aux policiers municipaux les compétences pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique dans leur commune. Leurs prérogatives les autorisent à veiller au bon déroulement de l’activité commerciale sur les foires et marchés, et à faire respecter la réglementation fixée par les différents codes en application.

La vente sur ces sites extérieurs est strictement encadrée et impose des obligations administratives et des normes techniques aux commerçants en exercice.

Distinguer foires et marchés

Les foires sont des manifestations commerciales, généralement annuelles, qui regroupent des artisans exposant leurs produits et créations.

Les marchés de détail ou marchés communaux regroupent des commerçants qui proposent à la vente, à jours fixes et dans un lieu dépendant du domaine public, des produits alimentaires, des vêtements, toutes sortes d’articles ménagers. Ces marchés sont créés par les conseils municipaux des communes.

Il existe aussi les marchés d’intérêt national (MIN) qui sont des marchés de gros dont l’accès est réservé aux professionnels. Ils ont le statut de service public. On en compte 17 en France (ex. : Rungis). Ils sont institués par décret en Conseil d’État.

Les marchés de gros proposent des marchandises en grosses quantités à des revendeurs sur les march..

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