Peut-on faire intervenir directement un architecte sans passer par la phase programme ?

Non, la loi MOP du 12 juillet 1985 dispose que le maître d’ouvrage doit exprimer clairement ses besoins par écrit avant l’intervention d’un maître d’œuvre. Le maître d’œuvre ne peut formuler les questions auxquelles il doit trouver les réponses. En d’autres termes, le maître d’œuvre ne peut être le programmiste.

Quid des réserves à la réception qui restent non levées à la fin de l’année de parfait achèvement ?

L’action est prescrite et l’entreprise est libérée de ses engagements. Dans ce cas, vous devez soit prolonger l’année de parfait achèvement, soit intenter une procédure judiciaire afin d’interrompre le délai de prescription.

La souscription de l’assurance « dommage ouvrage » est-elle obligatoire ?

Non, elle n’est pas obligatoire pour les Ehpad publics, mais elle est très fortement conseillée. En effet, en cas de dommage affectant la solidité du bâtiment, elle permettra d’assurer immédiatement le règlement des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre l’issue du contentieux.

L’architecte doit-il nécessairement être le mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ?

Non, les architectes ont seulement le « monopole » de la demande de permis de construire. Dans le cas d’une construction neuve, un architecte devra donc aussi nécessairement faire partie de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Quid de la conception-réalisation ?

Sauf dérogation justifiée par des impératifs techniques ou marché public sectoriel, cette procédure n’est pas autorisée, laquelle, en tout état de cause, est plus coûteuse pour la personne publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser le projet
2. Vérifier la faisabilité de l’opération et rédiger son programme technique
3. Choisir les prestataires intellectuels
4. Suivre les étapes de la conception de l’ouvrage
5. Organiser la procédure de passation des marchés de travaux
6. Préparer la réception de l’ouvrage
7. Gérer la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement

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Aller plus loin

Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 11052

L'essentiel par l'éditeur

La réhabilitation ou construction d'un Ehpad nécessite une organisation rigoureuse, impliquant la collaboration entre le directeur d'établissement, les autorités de tutelle, et une équipe projet interne et externe. Le programmiste joue un rôle clé en définissant les besoins et la faisabilité du projet. Le choix des prestataires doit respecter les règles des marchés publics. La phase de conception suit un processus structuré, et la réception de l'ouvrage marque le début des garanties légales.

Quelles sont les étapes clés pour réhabiliter ou construire un Ehpad ?
Quel est le rôle du programmiste dans un projet de construction d'Ehpad ?
Comment choisir les prestataires pour un projet de réhabilitation d'Ehpad ?

Le directeur d’établissement sera certainement confronté dans sa carrière à la complexité d’une grosse opération de réhabilitation, de rénovation ou de construction d’un Ehpad.

Le montage de ces opérations peut durer, de la conception du projet à sa réalisation, entre cinq et sept années. Ce long parcours nécessitera des compétences techniques particulières ; le directeur de l’établissement devra donc bien s’entourer pour éviter des erreurs, toujours difficiles à corriger.

Quelles sont les étapes nécessaires à la construction ou la réhabilitation d’un Ehpad ? Cette fiche liste ces principales étapes ainsi que les missions des différents intervenants. L’objectif est de disposer d’une guideline, de l’expression des besoins jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Organiser le projet

En règle générale, le projet naît d’une structure qui ne répond plus aux besoins de la prise en charge des personnes âgées. L’établissement peut être vétuste, composé majoritairement de chambres doubles, de lieux de vie non adaptés, de couloirs trop étroits, etc.

Il peut de plus ne pas garantir de bonnes conditions de travail aux salariés ; l’opération pourra donc être un levier de management pour engager les personnels dans le changement.

Attention

Ce genre d’opération ne peut être réalisé qu’avec le soutien du conseil d’administration, qui devra à un moment essentiel voter le budget de l’opération.

En tant que directeur d’établissement, vous devrez concevoir le projet en étroite collaboration avec les autorités de tutelle, ARS et département. Ce dernier devra en particulier appro...

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