Comment définir l’intérêt communautaire en matière sportive ?

Le législateur ayant délibérément renoncé à définir l’intérêt communautaire, c’est à l’EPCI, en concertation avec les communes membres, de le définir. Celui-ci s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal.Plusieurs stratégies sont possibles pour définir l’intérêt communautaire :l’intérêt communautaire peut consister simplement en une liste d’équipements ou de services. Chaque équipement ou service nouveau sera soumis à délibération ;la délibération peut également préciser que l’intérêt communautaire ne concernera que les établissements à venir, excluant de ce fait de sa compétence tous ceux déjà existants ;l’intérêt communautaire peut également reposer sur des critères.Ces critères sont nombreux. Il peut s’agir de l’innovation : les équipements nouveaux permettant d’organiser une pratique sportive intéressant plusieurs communes sont d’intérêt communautaire ; dans ce cas, tout dépendra de l’offre communale. Il peut s’agir encore de la fréquentation, l’équipement fréquenté par des usagers n’habitant pas la commune est considéré comme d’intérêt communautaire. Il peut s’agir également de la dimension, ici l’équipement permettant la pratique sportive à un haut niveau sera considéré comme d’intérêt communautaire (le haut niveau peut être défini en référence à des normes fédérales ou encore en référence à des capacités d’accueil du public). Il peut s’agir de l’implantation, les équipements attenants aux collèges et aux lycées pourraient alors être déclarés d’intérêt communautaire. Peuvent également être reconnus d’intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives).

Quels sont les éléments que l’EPCI doit impérativement faire figurer dans une convention pluriannuelle d’objectifs ?

La convention pluriannuelle d’objectifs entre une association subventionnée et l’EPCI permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini.La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement de la contribution financière et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle comporte également des indications sur les obligations de l’association, les conditions d’emploi des moyens accordés, les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées et les sanctions en cas de non-respect par l’association de ses obligations.Elle doit également fixer la durée (limitée à 4 ans), les conditions de renouvellement et de résiliation et enfin les recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention.

Fichepratique

Sommaire

1. Les équipements sportifs
2. Les subventions
3. L’animation sportive

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Modèle de convention d’objectifs avec une association (réf : dtou4789)
Modèle de convention de mise à disposition d’un équipement sportif à un club sportif ou à une association (réf : dtou8398)
Contrat d’engagement républicain (réf : dtou9285)

Fiches associées (2)

Les modalités de prise de compétence en matière sportive par les EPCI

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14337

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI jouent un rôle clé dans la gestion des équipements sportifs, avec des compétences variant selon leur statut. Les communautés urbaines et métropoles ont des compétences de plein droit, tandis que les communautés de communes et d'agglomération les exercent de manière optionnelle. Les EPCI peuvent soutenir les associations sportives via des subventions, des mises à disposition d'équipements et des fonds de concours. La définition de l'intérêt communautaire est cruciale pour le transfert de compétences et doit être concertée.

Comment les EPCI peuvent-ils soutenir les associations sportives ?
Quelles sont les compétences des EPCI en matière d'équipements sportifs ?
Comment définir l'intérêt communautaire pour le transfert de compétences sportives ?

Les premières lois de décentralisation n’abordaient pas la question de la compétence des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Dans les faits, les collectivités territoriales ont très tôt développé les politiques sportives en s’appuyant sur la clause générale de compétence.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions et l’a remplacée par une clause de compétence partagée. Ainsi, selon l’article 104 de ce texte, codifié à l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

En l’absence de disposition organisant le principe du partage des compétences dans le domaine du sport, chacune est a priori libre d’intervenir dès lors qu’un intérêt public local pertinent le justifie.

C’est ainsi que la compétence sportive est peu à peu devenue un enjeu pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, le thème de la coopération sportive communautaire est aujourd’hui devenu un axe d’investigation à part entière.

Les enjeux sont multiples et dépassent le simple développement des disciplines sportives. Ils sont économiques mais concernent également le développement et l’aménagement du territoire, la cohésion et la mixité sociales, l’environnement, mais aussi l’image et l’identité du territoire, l’éducation ou encore la préservation du cadre de vie, de sorte qu’aujourd’hui les deux tiers des communautés développent des actions dans le domaine sportif.

Cette fiche s’attache à présenter les différents aspects de la compétence sportive des EPCI, des plus matériels à travers les équipements sportifs aux plus dynamiques que sont les attributions de subventions ou l’organisation de manifestations et d’animations sportives.

Les équipements sportifs

Si cette compétence est optionnelle pour les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16) et les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5), elle est de plein droit pour les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20) et les métropoles (CGCT, art. L. 5217-2).

Les équipements concernés sont ceux définis comme étant d’intérêt communautaire ou métropolitain.

Ainsi, les communes demeurent compétentes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement pour les établissements qui ne relèvent pas de l’intérêt communautaire, et l’EPCI assure les mêmes compétences lorsque l’établissement est reconnu d’intérêt communautaire ou métropolitain.

L’exercice de la compétence est donc subordonné à la définition de l’intérêt communautaire ou métropolitain ; il doit être...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique