Le bulletin de salaire sera-t-il modifié ?

Oui. Le bulletin de salaire devra comporter une ligne et un cadre spécifiques sur le prélèvement à la source indiquant le taux pris en compte, la base du taux et le montant retenu. Deux notions seront donc présentes : l’actuel net à payer (avant la retenue PAS) et le net à verser (net à payer avec la retenue PAS effectuée). Ce net à verser sera celui versé sur le compte des agents via les procédures habituelles.

Le PAS est-il un précompte ?

Non. Le PAS est une cotisation fiscale, au même titre que la CSG ou la CRDS. Il apparaîtra en débit au compte 641 et en crédit au compte 442. N’étant pas un précompte mais une cotisation, le calcul de la saisie-arrêt sur salaire sera modifié dans les logiciels de paie (le PAS est prioritaire sur tout précompte).

Un agent pourra-t-il demander à la DRH une modification de son taux ?

Non. Toute modification devra être effectuée auprès de la DGFiP via le site Internet des impôts. Ni la DRH ni le receveur n’ont la possibilité de modifier le taux. À noter qu’un changement de situation pour le salarié (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès…) qui influe sur le calcul de l’impôt devra être signalé à la DGFiP par le salarié dans un délai de 60 jours.

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs du PAS
2. Les modalités d’échanges du PAS
3. La gestion du taux du PAS
4. Le rôle des directions des ressources humaines

FAQ
Aller plus loin

Les modalités du prélèvement à la source (PAS) dans la fonction publique hospitalière

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Créé par Dominique Thomas | Mis à jour le 9 sept. 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 12619

L'essentiel par l'éditeur

Le prélèvement à la source (PAS) simplifie le paiement de l'impôt en l'adaptant aux variations de revenus et situations personnelles, tout en répartissant mieux la charge fiscale sur l'année. Mis en place en 2019, il automatise et externalise le prélèvement, réduisant les contentieux et les coûts pour l'État. Les échanges entre collecteurs et la DGFiP sont standardisés via la DSN, assurant une gestion fluide et sécurisée des données fiscales.

Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les contribuables ?
Comment le prélèvement à la source impacte-t-il les bulletins de salaire ?
Quelles sont les modalités d'échange entre les collecteurs et la DGFiP ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un projet conséquent qui vise à prélever dès l’établissement du bulletin de salaire (la « source ») un montant mensuel (l’« impôt ») au salarié, selon un taux de prélèvement fixé en amont, sur les revenus mensuels perçus.

Le prélèvement à la source est un projet mené depuis 2015, sous la responsabilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Sa mise en œuvre a été actée pour tous les employeurs publics et privés au 1^er janvier 2019.

Cette réforme impacte les logiciels de paie et les bulletins de paie.

Objectifs du PAS

Le prélèvement à la source comporte quatre objectifs principaux.

La réforme a été présentée comme une simplification pour le citoyen avec, pour lui, de nombreux avantages :

dès 2019, le PAS permet que l’impôt s’adapte aux changements de situation car 30 % des contribuables ont une diminution de revenus d’une année sur l’autre (perte d’emploi, retraite, formation…) et 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, Pacs, divorce, décès, 800 000 naissances annuelles) ;
une meilleure répartition de l’impôt sur l’année : soit 1/12^e de l’impôt prélevé chaque mois au lieu de 3 tiers (paiement au tiers) ou de 1/12^e sur 10 mois (mensualisation) amenant à ce que le contribuable n’ait plus à constituer une réserve de trésorerie.

La réforme s’inscrit également dans un cadre d...

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