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Santé Rémunération du personnel hospitalier Les modalités du prélèvement à la source (PAS) dans la fonction publique

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Les modalités du prélèvement à la source (PAS) dans la fonction publique

Mise à jour le 24 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le prélèvement à la source (PAS) est un projet conséquent qui vise à prélever dès l’établissement du bulletin de salaire (la « source ») un montant mensuel (l’« impôt ») au salarié, selon un taux de prélèvement fixé en amont, sur les revenus mensuels perçus.

Le prélèvement à la source est un projet mené depuis 2015, sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À l’automne 2016, le Parlement a été saisi de ce projet. Sa mise en œuvre a été actée pour tous les employeurs publics et privés au 1er janvier 2019.

Cette réforme impacte les logiciels de paie et les bulletins de paie.


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Objectifs du PAS

Le prélèvement à la source comporte quatre objectifs principaux.

La réforme a été présentée comme une simplification pour le citoyen avec, pour lui, de nombreux avantages :

  • dès 2019, le PAS permet que l’impôt s’adapte aux changements de situation car 30 % des contribuables ont une diminution de revenus d’une année sur l’autre (perte d’emploi, retraite, formation…) et 1,2 million de foyers changent...
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