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Les négociations obligatoires dans l’entreprise appliquées aux structures médico-sociales à domicile

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Référence : 14117

L'essentiel par l'éditeur

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les entreprises médico-sociales à domicile visent à structurer le dialogue social, conformément au Code du travail. Elles concernent les entreprises avec des sections syndicales et incluent des thèmes comme la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L'employeur doit initier ces négociations sous peine de sanctions. Les accords d'entreprise priment généralement sur les accords de branche, renforçant la négociation collective au niveau de l'entreprise.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de négociations annuelles obligatoires ?
  • Quels thèmes doivent être abordés lors des négociations annuelles obligatoires dans les entreprises médico-sociales ?
  • Quelle est la hiérarchie entre les accords d'entreprise et les accords de branche ?

Jusqu’à maintenant, la hiérarchie des normes structurait le droit du travail français ; le principe de faveur en a longtemps été un moteur. Cependant depuis quelques années, l’État, en refondant le droit du travail, tend à inverser cette hiérarchie des normes et remettre en cause ce principe de faveur. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi El Khomri ») et les ordonnances Macron de 2017 sont à ce sujet révélatrices.

C’est une révolution dans le droit du travail avec notamment la mise au premier plan des accords d’entreprises. En effet, depuis 2017 et les ordonnances Macron, dans les entreprises privées où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Les structures médico-sociales à domicile associatives comme privées lucratives sont concernées par cette mesure, et doivent se soumettre à ces nouvelles règles sous peines de sanctions administratives, pénales et financières.

1.

Le périmètre de la négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail ( art. L. 2242-1 à L. 2242-21). S’agissant de dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.

Dans l’idéal, les négociations permettent d’aboutir à un ou plusieurs accords collectifs que les deux parties seront tenues de respecter. Mais ce n’est pas toujours le cas, car certains sujets peuvent se révéler plus complexes. L’employeur doit alors mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur ces sujets avec ses partenaires sociaux ( C. trav., L. 2241-7 ).

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