Fichepratique

Les modalités d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par les CCAS/CIAS

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Mise à jour le 22 janv. 2025 | Référence : 14161

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de l'évaluation des ESSMS, gérés par les CCAS/CIAS, vise à harmoniser et professionnaliser le processus, avec un référentiel commun et une périodicité de 5 ans. La HAS supervise désormais cette démarche, centrée sur l'usager, pour améliorer la qualité des services. Les résultats sont rendus publics, renforçant la transparence. La plateforme Synaé facilite l'autoévaluation. Les évaluateurs doivent être accrédités, garantissant leur indépendance et professionnalisme.

  • Quels sont les changements apportés à l'évaluation des ESSMS par la réforme ?
  • Comment la HAS supervise-t-elle l'évaluation des ESSMS ?
  • Quelles sont les exigences pour les évaluateurs des ESSMS ?

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à des évaluations. Celles-ci tendent vers une amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies au sein des ESSMS.

Les modalités d’évaluation des ESSMS ont récemment évolué avec l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, impliquant la modification de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale […] ».

Ces modifications impactent les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gestionnaires d’ESSMS. Avec cette fiche, vous connaîtrez le nouveau cadre réglementaire de l’évaluation des ESSMS, pour la mener à bien.

1.

Pourquoi la procédure d’évaluation a-t-elle été modifiée ?

La réforme tend à la rationalisation et à l’harmonisation de la démarche d’évaluation des ESSMS et définit un référentiel commun pour les organismes en charge des évaluations.

La Haute Autorité de santé (HAS), qui est désormais en charge du dispositif (et non plus l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Anesm]), souhaite favoriser l’amélioration continue de la qualité en impliquant les professionnels des ESSMS, et ce, grâce à une périodicité des évaluations rapprochée et un suivi annuel des actions engagées au service de la démarche qualité. Elle a également l’objectif de garantir la professionnalisation des organismes autorisés à réaliser les visites d’évaluation.

L’évaluation est désormais centrée sur les accom...

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