Fichepratique

Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 9504

L'essentiel par l'éditeur

Les entreprises en groupement, qu'elles soient conjointes ou solidaires, doivent collaborer pour exécuter un marché public, assumant des obligations comme la garantie décennale. Le mandataire commun, choisi parmi elles, a des responsabilités accrues, notamment la gestion des offres et des facturations. En cas de défaillance, sa responsabilité est souvent plus engagée. La solidarité entre membres varie selon le type de groupement, influençant la portée des garanties et des responsabilités contractuelles.

  • Quelles sont les obligations des entreprises en groupement pour un marché public ?
  • Quel est le rôle du mandataire commun dans un groupement d'entreprises ?
  • Comment fonctionne la solidarité dans un groupement conjoint ou solidaire ?

Les opérateurs économiques, lorsqu’ils sont constitués en groupement, conjoint ou solidaire, se doivent de collaborer en commun à la réalisation de l’objet du marché public, dont le groupement auquel ils appartiennent est titulaire. Ces entreprises groupées doivent donc réaliser la partie du marché à l’exécution de laquelle elles se sont engagées et assument les obligations (obligation de résultat, engagement solidaire, garantie de parfait achèvement après la réception, ou encore, garantie décennale, par exemple) afférentes aux prestations à fournir et relatives à cette partie du marché.

Le mandataire commun, quant à lui, choisi parmi les membres du groupement, est tenu à des obligations supplémentaires et spéciales, en plus de la réalisation de sa part de marché ; elles sont définies tant dans le marché public que dans la convention de groupement. Ces obligations particulières sont, par exemple, la remise des offres, la transmission au maître de l’ouvrage ou au maître d’œuvre de toutes facturations, contestations ou réclamations et autres documents, en provenance des entrepreneurs groupés, la tenue du compte des dépenses communes, ou encore, la demande de réception du marché public. Ce qui, au demeurant, justifie qu’il soit payé un surplus prenant en compte son rôle de représentant du groupement vis-à-vis de l’acheteur public et de ses représentants, d’une part, et, d’autre part, pour la gestion interne du groupement, conjoint ou solidaire.

C’est pourquoi, si tous les entrepreneurs groupés encourent une responsabilité envers les autres membres du groupement, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leur part de marché public, dont leur groupement est titulaire, c’est le mandataire commun qui encourt généralement les responsabilités les plus importantes.

1.

Obligations, responsabilités et groupement conjoint

Solidarité du mandataire commun

En vertu de l’article 3.5.2 du  CCAG Travaux , chacun des membres d’un groupement d’entreprises seulement conjointes n’est responsable que pour le ou les lots qui lui sont assignés. La seule exception à ce principe concerne le mandataire commun sous réserve que les documents du marché le prévoient. Dans une telle hypothèse contractuelle, seul le mandataire est solidaire de chacun des autres membres du groupement dans leurs obligations contractuelles à l’égard du maître de l’ouvrage.

La difficulté est, dans certains cas, d’apprécier l’étendue et la portée des obligations contractuelles. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi estimé que la personne responsable du marché ne peut rechercher, au titre de la solidarité, la responsabilit..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics