Les praticiens associés

Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 a créé le statut des praticiens associés.

Relèvent de ce statut les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires :

• de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne (UE), et non inscrits à l’ordre de la profession concernée ;
• de diplômes obtenus dans un État membre de l’UE mais non conformes à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
• d’un diplôme obtenu dans la province de Québec ;

et qui, en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, doivent accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.

Le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (UE) dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice. À cette fin, l’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023. Le décret remplace l’abrogation initialement prévue au 1^er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les praticiens à diplôme hors UE en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire (CHU) de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités.