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Les règles de déontologie de la police municipale

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Référence : 1740

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie des agents de police municipale établit un cadre réglementaire strict, aligné sur celui de la police nationale, pour garantir l'intégrité, l'impartialité et la loyauté des agents. Il précise les obligations légales et hiérarchiques, soulignant l'importance de la formation et de la sensibilisation. Ce code, outil de valorisation professionnelle, renforce la légitimité démocratique de la police municipale et doit être accessible à tous les agents.

  • Quelles sont les obligations légales des agents de police municipale selon le Code de déontologie ?
  • Comment le Code de déontologie renforce-t-il la légitimité de la police municipale ?
  • Quel est le rôle du maire dans l'application du Code de déontologie des agents de police municipale ?

Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales.

Ce code constitue une norme d’action professionnelle qui, sans créer de règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent aux agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Il n’a pas seulement pour objet de faire peser sur les agents une « épée de Damoclès » en cas de faute, mais constitue aussi pour eux une source de protection et la condition de leur légitimation, tant sociale que professionnelle.

À ce titre, le Code de déontologie doit être identifié comme un élément moteur de la construction de l’identité professionnelle des policiers municipaux, en référence à l’éthique spécifique des fonctionnaires d’autorité dans une société de nature démocratique.

1.

Le cadre réglementaire relatif au Code de déontologie des agents de police municipale

L’organisation du Code de déontologie de la police municipale reprend exactement celle du Code de déontologie de la police nationale : un titre préliminaire et trois titres, dont les intitulés comportent quelques similitudes dans les deux codes.

Toutefois, il est d’emblée précisé à l’article 1er que ce code s’adresse à « l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de la police municipale », puis il est rappelé à l’article 2 que le non-respect des prescriptions « expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Le cadre juridique général de l’action des agents de police municipale est réaffirmé à l’article 3. Est également redéfini à l’article 5 le rapport hiérarchique qui uni...

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