Quelle procédure pour mettre en place un service facturier ?

Les étapes de la procédure sont les suivantes :1/ Réalisation d’une analyse préalable permettant d’évaluer les avantages et les inconvénients.2/ Réalisation d’une étude de faisabilité associant les services de l’ordonnateur et du comptable public.3/ Définition du périmètre du service facturier, des missions du service et des compétences des agents.4/ Définition du calendrier de mise en place.5/ Définition des outils et des organes de pilotage.6/ Élaboration de la convention à passer entre l’ordonnateur et le comptable public, vote et signature de la convention.

Fichepratique

Sommaire

1. La décision de mettre en place un service facturier
2. L’étude de faisabilité
3. L’élaboration de la convention de service facturier
4. Le vote de la convention

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Les services facturiers dans le secteur public local

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 13681

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un service facturier dans le secteur public local, bien que non obligatoire, offre des avantages significatifs tels que la professionnalisation de la chaîne de dépense, l'optimisation des crédits et des délais de paiement, et l'amélioration des relations fournisseurs. Cependant, elle nécessite une analyse préalable, une réorganisation potentielle des finances, et une conduite de changement. La collaboration entre ordonnateur et comptable est cruciale pour le succès du projet.

Quels sont les avantages d'un service facturier dans le secteur public local ?
Comment mettre en place un service facturier dans une collectivité ?
Quelles sont les étapes clés pour la création d'un service facturier ?

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose en son article 41 : « Lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l’ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32. »

Dans ce cadre, le comptable public est amené à liquider les factures de l’organisme public.

La chaîne de la dépense répartit les rôles entre l’ordonnateur et le comptable, délimitant strictement leurs fonctions : en amont du circuit, l’ordonnateur engage, liquide et mandate ; en aval, le comptable paye. La mise en place d’un service facturier (SFACT) permet de revoir ce circuit et d’optimiser le rôle des acteurs.

Le service facturier est un service unique en charge de la dépense, de la liquidation au paiement.

Sous l’autorité du comptable public, il est composé d’agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la ou des collectivités parties prenantes. Il mutualise les différents contrôles opérés côté ordonnateur et côté comptable.

Il permet enfin à l’ordonnateur de se recentrer sur ses missions de suivi et de pilotage budgétaire.

La décision de mettre en place un service facturier

Sa mise en place n’est pas obligatoire. Elle fait l’objet d’un conventionnement entre le comptable public et la ou les collectivités demandeuses.

Elle doit faire l’objet d’une analyse préalable ; les différents avantages mais également inconvénients doivent être analysés avant toute prise de décision. En effet, ce dispositif peut supposer une nécessité de réorganisation de la fonction finances au sein de la collectivité et une conduite de changement doit être menée… Tous éléments pouvant être difficiles à mener si la collectivité est d’ores et déjà impliquée dans d’autres chantiers structurants.

Avantages d’un SFACT

On lui reconnaît plusieurs avantages importants :

professionnaliser et fluidifier la chaîne de la dépense ;
optimiser l’utilisation des crédits et les délais de paiement ;
amé...

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