Pour les établissements concernés par l’ERPD, comment se calcule la CAF ?

Résultat net de l’exercice (comptes de la classe 7 – comptes de la classe 6)+ Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (comptes 68)- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (comptes 78)+ Valeur nette compte des éléments d’actif cédés (compte 675)- Produits des cessions d’éléments d’actif (compte 775)- Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat (compte 777)

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les instructions comptables M4
2. Comprendre les spécificités de l’instruction comptable M22

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Nomenclature comptable

Les spécificités des instructions comptables M4 et M22

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0313

L'essentiel par l'éditeur

Les instructions comptables M4 et M22 sont essentielles pour la gestion des services publics industriels, commerciaux, sociaux et médico-sociaux. M4 s'applique aux SPIC, avec un accent sur l'harmonisation des nomenclatures et l'affectation prioritaire des résultats aux investissements. M22, distinct de la comptabilité hospitalière, régit les établissements sociaux et médico-sociaux, avec des règles strictes sur l'amortissement et l'affectation des biens. Ces cadres garantissent une gestion financière rigoureuse et adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Quelles sont les spécificités des instructions comptables M4 et M22 ?
Comment les résultats financiers sont-ils affectés dans le cadre des instructions M4 ?
Quels sont les principes de gestion financière pour les établissements sociaux et médico-sociaux sous M22 ?

S’il existe un plan comptable général, commun à toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2024, pour nombre de communes et d’établissements publics de coopération, le référentiel budgétaire et comptable M57 s’est substitué à l’instruction budgétaire et comptable M14. Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités.

L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de ces instructions comptables M4 et M22 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques de fonctionnement.

Appréhender les instructions comptables M4

Présentation générale des instructions comptables M4

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par les communes appliquent le plan de comptes M4 (budget annexe du fossoyage, opérations d’aménagement...) ou ses déclinaisons comme le plan de comptes spécifiques M49 (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement…), voire celui M42 (transports). Les différences entre les nomenclatures M4 et M49 concernent principalement le niveau d’affinement de certains comptes budgétaires.

L’instruction budgétaire et comptable M4 a été publiée par arrêté interministériel du 17 décembre 2007. La réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux SPIC, entrée en vigueur au 1^er janvier 2008, est destinée à prendre en compte les adaptations budgétaires mises en œuvre dans...

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