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Les subventions exceptionnelles : dégâts, calamités naturelles, sinistres

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Référence : 2065

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions exceptionnelles pour dégâts et calamités naturelles permettent aux collectivités territoriales de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer les dommages causés par des événements climatiques ou géologiques graves. Ces aides, réparties en plusieurs fonds, visent à soutenir la réhabilitation des biens non assurables et à compenser partiellement les dépenses engagées. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance des projets de prévention et de réduction de la vulnérabilité. Les demandes de subvention doivent être déposées dans les 2 mois suivant le sinistre et respecter des critères d'éligibilité stricts.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une subvention exceptionnelle après une catastrophe naturelle ?
  • Comment fonctionne le fonds de prévention des risques naturels majeurs en France ?
  • Quels types de dommages sont couverts par les subventions d'équipement pour calamités publiques ?

Lorsqu’un risque naturel majeur survient ou est susceptible de survenir dans votre collectivité, que vous soyez une commune ou une intercommunalité, vous pouvez prétendre à un financement qui ne relève pas du droit commun.

En matière de risques naturels majeurs (dégâts, calamités, sinistres), plusieurs dispositifs de soutien financier aux collectivités territoriales visent à vous accompagner dans vos actions de prévention ou dans la réalisation d’opérations faisant suite à un événement exceptionnel, notamment :

  • le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
  • les subventions d’équipement aux collectivités territoriales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ;
  • le fonds de solidarité des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Vous trouverez dans cette fiche les conditions à remplir pour optimiser votre demande de subvention, ainsi que des modèles utiles (plan de financement, dossier de demande de subvention).

Vous souhaitez solliciter une subvention au titre d’événements exceptionnels tels que calamités, dégâts, sinistres ; voici les principales questions à vous poser avant de solliciter votre aide financière :

  •  les actions envisagées sont-elles éligibles aux concours financiers de l’État ?
  •  ces concours financiers sont-ils cumulables ?
  •  comment optimiser le montage du dossier de demande de subvention ?

 Vous trouverez ci-après les grandes étapes de la construction d’une demande de subvention.

1.

Maîtriser les concours financiers de l’État en matière d’événements exceptionnels

L’ article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales  prévoit que « est institué une dotation budgétaire intitulée "dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques". Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. » Les communes, les groupements à fiscalité propre, certains syndicats mixtes, les départements, la métropole de Lyon, les régions et la collectivité locale de Corse peuvent bénéficier de cette dotation.

Les concours financiers possibles de l’État sont répartis en plusieurs fonds :

  • le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
  • les subventions d’é...
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