Comment est financé le dispositif ?

Celui-ci est financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sous la forme d’un « forfait de l’habitat inclusif », mis en place par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019.Ce forfait peut être attribué aux personnes handicapées titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité, ou encore les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service spécialisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Le forfait pour l’habitat inclusif peut également être attribué aux personnes âgées classées dans les GIR 1 à 5 (groupes iso-ressources).Le forfait n’est pas versé aux personnes citées ci-dessus, mais à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée (sous réserve que celui-ci respecte le cahier des charges national et qu’il soit retenu par l’ARS à la suite d’un appel à candidatures).Le montant individuel du forfait – identique pour chaque résident concerné – est compris entre 3 000 et 8 000 € par an et par habitant, sans que le total versé pour un même habitat inclusif puisse excéder 60 000 €. Le montant, la durée et les modalités de versement et de suivi de l’utilisation et, le cas échéant, du reversement de l’aide font l’objet d’une convention avec l’ARS.Pour moduler le montant de l’aide, l’ARS s’appuie sur plusieurs critères :le temps consacré à l’animation du projet de vie sociale et partagée par les acteurs locaux ;la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée ;les partenariats organisés avec les acteurs locaux.On rappellera qu’il est possible d’intégrer un habitat inclusif sans pour autant être bénéficiaire du forfait destiné à l’habitat inclusif. Le public susceptible d’intégrer des habitats inclusifs est donc plus large que le public susceptible de bénéficier du forfait.

Fichepratique

Sommaire

1. L’habitat inclusif, qu’est-ce que c’est ?
2. Le cahier des charges relatif à l’habitat inclusif
3. La rédaction du projet de vie sociale et partagée
4. La mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée

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Mener un projet d’habitat inclusif

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Mis à jour par Jérôme Evain | Référence : 13745

L'essentiel par l'éditeur

L'habitat inclusif est une solution de logement intermédiaire pour les personnes âgées et handicapées, favorisant l'insertion sociale et le vivre-ensemble. Il repose sur trois critères : un chez-soi, le libre choix et l'inclusion. Financé par un forfait de la CNSA, il nécessite un projet de vie sociale et partagée, élaboré avec les habitants. Ce modèle encourage les partenariats locaux et l'utilisation de technologies innovantes pour améliorer la qualité de vie des résidents.

Qu'est-ce que l'habitat inclusif et quels sont ses critères fondamentaux ?
Comment est financé le dispositif d'habitat inclusif en France ?
Quels sont les éléments clés pour réussir un projet d'habitat inclusif ?

Les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge ont longtemps été confrontées à des choix difficiles reposant sur une logique binaire lorsque la question du maintien à domicile en complète autonomie commençait à se poser :

rester au domicile en activant toutes les aides envisageables, au risque de se retrouver progressivement en situation d’isolement social ;
intégrer un Ehpad en renonçant à un logement autonome.

Un nombre croissant de personnes en situation de handicap et de personnes âgées souhaite désormais choisir son habitat et les personnes avec qui le partager. Elles expriment une demande d’aide, d’accompagnement et de services associés au logement, dans un environnement adapté et sécurisé qui garantisse conjointement inclusion sociale et vie autonome tout en restant au domicile.

Ainsi s’est développé l’habitat inclusif, répondant à ces nouveaux besoins.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (dite « loi ASV ») a ainsi posé les premiers jalons d’un nouveau concept dit « de l’habitat inclusif ». Les pouvoirs publics ont engagé fin 2016 la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif et créé un observatoire du même nom. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit « loi Élan »), notamment son article 129, a poursuivi la démarche en créant un titre supplémentaire au Code de l’action sociale et des familles. Cette loi a été complétée par un décret et un arrêté parus en juin 2019.

Aujourd’hui, les schémas départementaux de l’autonomie intègrent systématiquement cette dimension et les appels à candidatures de « soutien au déploiement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées » se multiplient, auxquels répondent, seuls ou en partenariat, les établissements d’accueil de personnes âgées.

Nous vous proposons donc :

de définir l’habitat inclusif ;
d’éclairer sur le cahier des charges à rédiger dans le cadre des appels à projets ;
d’aborder l’élaboration du projet de vie sociale et partagée et sa mise en œuvre.

L’habitat inclusif, qu’est-ce que c’est ?

L’habitat inclusif désigne l’offre à mi-chemin entre le logement en milieu ordinaire ou dans la famille et l’hébergement en institution à destination des personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Il peut être entendu comme un logement intermédiaire mais adapté au handicap ou à la perte d’autonomie, que des personnes partagent tout en mettant en commun une partie des prestations d’accompagnement individuel dont elles disposent (prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie).

Il vise ainsi, en prenant appui sur la vie organisée à plusieurs, une insertion sociale active des personnes âgées ou en situation de handicap dans leur environnement de proximité (voisinage, vie de quartier…).

Définition

La volonté du législateur a été de donner une d...

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