Est-il possible de moduler le forfait mobilités durables comme les entreprises ?

Dans une réponse ministérielle du 30 mars 2023, le ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité a répondu négativement à cette question. Il rappelle que les modalités de calcul du FMD sont fixées sur les bases de l’article 3 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022. Ce dernier prévoit que le forfait pourra être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.Le ministre rappelle également que le forfait mobilités durables n’est pas une composante du régime indemnitaire, mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par les agents pour effectuer les déplacements selon le nombre de jours de déplacement. Il n’apparaît pas possible de moduler le dispositif sans le rendre plus complexe.Dès lors, les organes délibérants ne peuvent pas moduler le forfait. Néanmoins, son instauration dans les collectivités est conditionnée à la prise d’une délibération.

Combien faut-il travailler de jours pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Depuis le 1er janvier 2022, le nombre minimal de jours de travail pour bénéficier du forfait mobilités durables est de 30 jours.

Comment faire en cas de pluralité d’employeurs ?

L’agent doit faire la demande auprès de chacun de ses employeurs. Le montant versé doit prendre en compte le nombre d’heures travaillées pour chaque employeur.

Comment faire en cas de mobilité en cours d’année ?

Le forfait mobilités durables doit être pris en charge par le dernier employeur. L’attestation remise doit mentionner les déplacements auprès des employeurs qui appliquent le forfait mobilités durables.

Est-il possible de cumuler le forfait mobilités durables avec le versement mensuel de remboursement de transports publics ?

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec un versement mensuel de remboursement d’abonnement de transport public.

Fichepratique

Sommaire

1. Cadre juridique et définition du forfait mobilités durables dans la FPT
2. Agents éligibles
3. Montant du forfait mobilités durables
4. Modes de déplacement concernés
5. Attestation sur l’honneur et contrôle de l’effectivité des modes de déplacement

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un moyen de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables (réf : dtou10442)
Délibération instaurant le forfait « mobilités durables » (réf : dtou8873)

Fiche associée (1)

Mettre en place le forfait mobilités durables dans la FPT

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Mis à jour par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14191

L'essentiel par l'éditeur

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif destiné à encourager les agents publics à utiliser des modes de transport écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Institué par le décret n° 2020-1547, il offre un remboursement annuel de 100 à 300 € selon le nombre de jours d'utilisation de moyens de transport durables. Tous les agents publics sont éligibles, sauf exceptions. Le FMD est cumulable avec le remboursement d'abonnements de transport public.

Quels sont les critères d'éligibilité pour le forfait mobilités durables ?
Comment le montant du forfait mobilités durables est-il calculé ?
Est-il possible de cumuler le forfait mobilités durables avec d'autres remboursements ?

Dans un contexte de transition écologique et de réflexion sur les modes de déplacement des agents, le forfait mobilités durables devient un levier central des mobilités des agents. Il est facultatif dans la FPT et nécessite une délibération. Cette fiche vous guidera pour le mettre en place dans votre collectivité.

Cadre juridique et définition du forfait mobilités durables dans la FPT

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents publics qui utilisent un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail. Il concerne uniquement les trajets domicile-travail et vise à encourager les fonctionnaires à utiliser des modes de transports moins polluants que leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le FMD a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Il prévoit de rembourser les agents qui utilisent le covoiturage, le vélo ou la trottinette pour venir au travail.

L’employeur territorial n’a pas l’obligation de le mettre en place, il est facultatif et nécessite une délibération.

Délibération instaurant ...

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