Faut-il avertir les parents en cas d’informations préoccupantes ?

Quand une information préoccupante est adressée au conseil départemental, en l’occurrence à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), le signalant doit informer les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale préalablement à cette transmission, sauf intérêt contraire de l’enfant. Ainsi, l’exception sera la règle dans les cas suivants :risque de majoration de la maltraitance ;risque de pressions ou menaces sur le mineur ;risque d’interférence dans l’enquête pénale (exemple de certains cas de suspicions d’agressions sexuelles intrafamiliales).

Où trouver un formulaire de déclaration d’information préoccupante ?

Il existe des modèles de déclaration d’information préoccupante dans chaque académie. Vous pouvez vous renseigner soit en allant sur le site Internet de votre académie, soit en prenant contact avec le responsable de la protection de l’enfant.

Puis-je rester anonyme en signalant une situation d’enfant en danger à la cellule départementale ?

Oui, vous pouvez rester anonyme. L’important dans l’information préoccupante étant que l’enfant et ses parents soient bien identifiés et domiciliés, que vos constatations soient claires et que les propos de l’enfant et des autres témoins soient fidèlement cités.

Que se passe-t-il si la famille déménage ?

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est venue répondre à l’objectif qui avait été identifié et travaillé lors des États généraux de l’enfance fragilisée organisés en 2010 : permettre un suivi plus efficace des enfants en danger ou en risque de l’être en répondant au besoin de coordination entre les départements, par la transmission et le partage des informations entre départements.Cette loi comporte deux principales dispositions :Lorsqu’une famille déménage dans un autre département et que le président du conseil départemental du département d’origine a connaissance de sa nouvelle adresse, il en informe le président du conseil département du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. Les modalités de cette transmission sont précisées par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013.Lorsqu’une famille déménage dans un autre département et que le président du conseil départemental du département d’origine n’a pas connaissance de sa nouvelle adresse, ce dernier, dès lors que l’enfant est en danger, avise sans délai l’autorité judiciaire, et peut également saisir les caisses compétentes afin d’obtenir l’adresse de la famille et transmettre les informations nécessaires au département d’accueil pour l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance.Pour en savoir plus sur l’application du décret du 7 novembre 2013, vous pouvez télécharger la Fiche technique : Présentation du décret n° 2013- 994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir et comprendre ce qu’est une information préoccupante
2. Effectuer un recueil d’informations préoccupantes
3. Connaître les propositions qui peuvent être faites à la famille après une information préoccupante

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Signes inquiétants chez l’enfant qui doivent nous alerter (réf : dtou6323)

Mettre en place le recueil d’informations préoccupantes

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 7959

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du recueil d'informations préoccupantes vise à protéger les mineurs en danger en France. La loi n° 2007-293 a instauré des cellules départementales (CRIP) pour traiter ces informations. Les professionnels de l'enfance, de la santé, et même les particuliers peuvent signaler des situations préoccupantes. La CRIP évalue et coordonne les actions nécessaires, en lien avec les autorités judiciaires si besoin. Ce dispositif assure une protection rapide et efficace des enfants en danger.

Qu'est-ce qu'une information préoccupante et comment est-elle traitée par la CRIP ?
Qui peut transmettre une information préoccupante concernant un mineur en danger ?
Quels sont les signes qui peuvent indiquer qu'un mineur est en danger ?

Le rôle fondamental des parents est d’élever et d’éduquer leurs enfants. Quand ils rencontrent des difficultés, les pouvoirs publics mettent en place des prestations et des accompagnements pour les soutenir. Dans les situations les plus douloureuses, il faut parfois les suppléer. Et quand les enfants sont en danger, il faut les protéger. À qui transmettre nos inquiétudes ? De quelle façon ? Quelles suites seront données à mon signalement ?

Définir et comprendre ce qu’est une information préoccupante

Définition

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a contribué à améliorer le dispositif départemental d’alerte et de repérage des mineurs en danger ou en risque de danger, et à mieux le coordonner avec l’intervention judiciaire. À ce titre, a été créée dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger.

L’information transmise au conseil départementale est qualifiée d’« information préoccupante ».

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants vise en particulier à améliorer l’évaluation des situations signalées d’enfants en danger ou en risque de danger. La loi structure un cadre de réfé...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique