Quelles sont les obligations d’information en matière de scission d’EPCI ?

L’article L. 5211-39-2 du CGCT dispose :« En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.Ce document est mis en ligne sur le site Internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

Fichepratique

Sommaire

1. Établir un diagnostic partagé et préparer la scission
2. Mettre en place de nouveaux statuts et une nouvelle gouvernance
3. Organiser une répartition éthique et équitable du personnel
4. Préparer le transfert des éléments financiers, comptables et budgétaires

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Mettre en place un projet de scission d’un EPCI

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13865

L'essentiel par l'éditeur

La scission d'un EPCI, rendue possible par la loi n° 2019-1461, nécessite un diagnostic partagé et une préparation minutieuse. Les acteurs doivent valider ce diagnostic pour faciliter la création de nouveaux EPCI. La scission implique une redéfinition des compétences, une nouvelle gouvernance et une répartition équitable du personnel. Les projections financières et la répartition des actifs et passifs sont cruciales. L'implication des services de la DGFiP et de la DGCL est essentielle pour réussir ce processus complexe.

Quelles sont les étapes clés pour scinder un EPCI en France ?
Quels sont les impacts financiers et organisationnels d'une scission d'EPCI ?
Comment assurer une répartition équitable du personnel lors d'une scission d'EPCI ?

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Ces fusions n’ont pas toujours eu l’effet escompté. Ce faisant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu possible la scission de certains EPCI, et ce en fonction de certaines modalités.

Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les modalités de mise en pratique de scission des EPCI, à savoir :

les impacts statutaires ;
les impacts en matière de gouvernance ;
les impacts concernant la répartition du personnel ;
les impacts au niveau budgétaire.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’une scission d’EPCI.

Établir un diagnostic partagé et préparer la scission

Il est donc possible, depuis le vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de défusionner un EPCI.

Tout d’abord, l’article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par cette loi du 27 décembre 2019, dispose que « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public existant. Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel établisse...

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