Mettre en œuvre la liberté d’aller et de venir dans les établissements sociaux et médicaux sociaux

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a ajouté un nouveau droit fondamental que les services sociaux et médico-sociaux se doivent d’assurer aux personnes qu’elles accompagnent : la liberté d’aller et de venir.

Désormais, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, (…) lui sont assurés : 1° le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit d’aller et venir librement ; (…) ».

Cette reconnaissance formelle est le fruit d’une longue évolution qui a abouti à la publication du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1^er janvier 2017. Ce décret vise à encadrer les atteintes à la liberté d’aller et de venir dans les établissements accueillant des personnes âgées.

La mise en œuvre de ce nouveau droit pour les résidents nécessite pour le directeur la maîtrise du cadre réglementaire mais aussi la mise en place d’une procédure particulière qui passe notamment par la rédaction d’une annexe au contrat de séjour.