Existe-t-il une définition légale de la subvention ?

Oui. Mais seulement depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui dispose que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent »(source : www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2017/06/Les_relations_entre_collectivites_locales_et_associations.pdf).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le contexte juridique
2. Connaître l’intérêt et les caractéristiques du subventionnement associatif
3. Appliquer le recueil d’initiatives associatives dans le cadre du projet politique
4. Paiement

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Mettre en œuvre un recueil d’initiatives associatives

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Référence : 12980

L'essentiel par l'éditeur

La circulaire Valls de 2015 redéfinit les relations entre associations et collectivités, favorisant la co-construction de l'action publique par le recueil d'initiatives associatives. Elle clarifie le cadre juridique des subventions, distinctes des commandes publiques, et encourage un partenariat équilibré. Les subventions, non concurrentielles et moins coûteuses, soutiennent les projets d'intérêt général. Un guide de 2016 détaille les modalités pratiques et juridiques de cette démarche.

Quels sont les avantages du recueil d'initiatives associatives pour les collectivités locales ?
Comment la circulaire Valls de 2015 impacte-t-elle le financement des associations ?
Quelles sont les différences entre subvention et commande publique ?

Le Plan mercredi dans la continuité du projet éducatif de territorial encourage le développement des partenariats avec les associations. Dans le contexte d’un diagnostic du tissu associatif local, se saisir de la circulaire dite « circulaire Valls », d’août 2015, pour la mise en œuvre de son projet périscolaire peut faciliter la réponse au troisième axe de la charte qualité de ce plan qui demande d’« inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ».

À travers un recueil d’initiatives associatives (RIA) cette circulaire a prévu une nouvelle version des « appels à projets ». Cet outil permet d’identifier et de pérenniser les projets associatifs susceptibles de s’inscrire dans les politiques publiques de la collectivité comme à Poitiers. Il peut s’appliquer au projet politique éducatif dont la ville est responsable comme à La Ciotat. Ainsi, il permet de proposer un cadre pour une démarche facultative mais très attendue des collectivités et des associations.

Dans le principe, la collectivité locale définit ses orientations et ses objectifs généraux puis les associations proposent des projets dans ce cadre correspondant aux attentes des habitants aussi bien dans des domaines sectoriels que pour l’animation globale du territoire.

Connaître le contexte juridique

Le recueil d’initiatives associatives est un outil qui concilie l’initiative associative et les droits et obligations communales. C’est dans le contexte de réforme des collectivités territoriales, de la commande publique et sur fond de redéploiement des deniers publics qu’a été publiée au début de l’automne 2015 la circulaire dite « circulaire Valls ».

Ce texte, travaillé en concertation avec les principaux représentants du monde associatif, a souhaité relancer la politique de subvention en favorisant une démarche dynamique de « co-construction » de l’action publique.

Par le recueil d’initiatives associatives, le gouvernement a souhaité redéfinir le champ et le régime respectifs du subventionnement et de la commande publique afin de permettre aux associations d’être mieux associée...

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