Peut-il être mis fin à la période de préparation au reclassement de manière anticipée ?

La PPR peut être prématurément interrompue en cas de manquements caractérisés constatés de la part de l’agent aux engagements mentionnés dans la convention précitée. Il peut s’agir d’absences ou de retards répétés ou injustifiés ou encore d’un manque caractérisé d’assiduité en contradiction avec les termes de la convention. Dans cette hypothèse, il est mis un terme à la PPR restant à courir et le fonctionnaire présente alors une demande de reclassement.

Fichepratique

Sommaire

1. Constater l’inaptitude de l’agent et lancer la période de préparation au reclassement
2. Informer l’agent sur le dispositif de période de préparation au reclassement
3. Définir le projet et élaborer la convention
4. Informer et mobiliser les acteurs pour la mise en œuvre de la convention
5. Évaluer la convention et gérer la fin de la période de préparation au reclassement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Reclassement

Mettre en œuvre une période de préparation au reclassement

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 oct. 2025 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13267

L'essentiel par l'éditeur

La période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires inaptes d'être accompagnés vers de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Elle débute après l'avis du conseil médical et peut être reportée de 2 mois maximum. La PPR inclut des formations et des stages, et se termine au plus tard un an après son début. Une convention précise les modalités de la PPR, et des évaluations régulières sont prévues. La PPR peut être interrompue en cas de manquements de l'agent.

Comment fonctionne la période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires ?
Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre une PPR dans la fonction publique ?
Quels sont les droits et obligations d'un agent pendant la période de préparation au reclassement ?

Une démarche d’accompagnement individualisé des agents en situation d’inaptitude vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Le droit au reclassement a ainsi été rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle et de réorientation vers un autre emploi.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

Comment mettre en œuvre ce nouveau dispositif ? Quelles étapes doivent être respectées par les collectivités territoriales ?

Constater l’inaptitude de l’agent et lancer la période de préparation au reclassement

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, le fonctionnaire se voit proposer une période de préparation au reclassement.

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’origine. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

L’article L. 826-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) clarifie le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte non seulement aux agents à l’égard...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique