Fichepratique

Mettre en œuvre une période de préparation au reclassement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13267

L'essentiel par l'éditeur

La période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires inaptes d'être accompagnés vers de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Elle débute après l'avis du conseil médical et peut être reportée de 2 mois maximum. La PPR inclut des formations et des stages, et se termine au plus tard un an après son début. Une convention précise les modalités de la PPR, et des évaluations régulières sont prévues. La PPR peut être interrompue en cas de manquements de l'agent.

  • Comment fonctionne la période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre une PPR dans la fonction publique ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un agent pendant la période de préparation au reclassement ?

Une démarche d’accompagnement individualisé des agents en situation d’inaptitude vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Le droit au reclassement a ainsi été rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle et de réorientation vers un autre emploi.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

Comment mettre en œuvre ce nouveau dispositif ? Quelles étapes doivent être respectées par les collectivités territoriales ?

1.

Constater l’inaptitude de l’agent et lancer la période de préparation au reclassement

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, le fonctionnaire se voit proposer une période de préparation au reclassement.

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’origine. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

L’ article L. 826-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) clarifie le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte non seulement aux agents à l’é...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines