Fichepratique

Mise à la réforme de biens – hors M4

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Référence : 6239

L'essentiel par l'éditeur

La mise à la réforme de biens, hors M4, est une opération d'ordre non budgétaire essentielle pour la fiabilité de la comptabilité d'inventaire des collectivités. Elle ne nécessite pas de crédits budgétaires ni d'émission de mandats ou titres. L'ordonnateur doit mettre à jour l'inventaire et transmettre les informations nécessaires au comptable via des pièces justificatives et un certificat administratif. Cette procédure garantit la conformité entre l'inventaire comptable et l'état de l'actif.

  • Comment se déroule la mise à la réforme de biens dans les collectivités ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre à jour l'inventaire lors de la réforme d'un bien ?
  • Quels documents sont nécessaires pour la mise à la réforme d'un bien ?

Parmi les différents modes de sortie des immobilisations, la mise à la réforme consiste à sortir de l’inventaire et de l’actif, un bien qui a par exemple été détruit, démoli, volé ou mis hors service du fait de son obsolescence.

Il n’y a donc ici aucune contrepartie financière à la différence d’un remboursement d’assurance ou d’un prix de vente qui aurait nécessité une sortie de l’inventaire selon la méthode des cessions à titre onéreux.

Il est donc important, pour la collectivité ou l’établissement, de fréquemment, en application du principe d’inventaire tournant ou intermittent, de procéder à des contrôles et à une actualisation de l’inventaire physico-financier. En effet, seuls l’ordonnateur et ses services ont une connaissance précise des entrées et des sorties au niveau de l’inventaire. Une procédure d’inventaire doit donc être créée, avec la mise en place de protocoles, pour, de façon efficace et efficiente, procéder à la sortie des biens, en cas de dégradations, de vols ou de remplacements.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter la mise à la réforme d’un bien dans la comptabilité de la collectivité.

1.

Comment doivent être traitées ces opérations ?

Opérations non budgétaires

Les opérations de mise à la réforme d’un bien s’effectuent par opérations d’ordre non budgétaires, sur l’initiative de l’ordonnateur.

Les opérations de mise à la réforme sont très importantes pour fiabiliser la comptabilité d’inventaire d’une collectivité ou d’un établissement. Hormis pour l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses déclinaisons, les écritures budgétaires des mises à la réforme constituent des opérations d’ordre non budgétaires.

A noter

Les opérations d’ordre non budgétaires posent parfois des difficultés aux ordonnateurs (collectivités et établissements) étant donné que ces dernières ne se traduisent pas par l’émission de mandats de dépenses ou de titres de recettes. Il est donc important et opportun d’effectuer une interve...

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