Mise à la réforme de biens – hors M4

Parmi les différents modes de sortie des immobilisations, la mise à la réforme consiste à sortir de l’inventaire et de l’actif, un bien qui a par exemple été détruit, démoli, volé ou mis hors service du fait de son obsolescence.

Il n’y a donc ici aucune contrepartie financière à la différence d’un remboursement d’assurance ou d’un prix de vente qui aurait nécessité une sortie de l’inventaire selon la méthode des cessions à titre onéreux.

Il est donc important, pour la collectivité ou l’établissement, de fréquemment, en application du principe d’inventaire tournant ou intermittent, de procéder à des contrôles et à une actualisation de l’inventaire physico-financier. En effet, seuls l’ordonnateur et ses services ont une connaissance précise des entrées et des sorties au niveau de l’inventaire. Une procédure d’inventaire doit donc être créée, avec la mise en place de protocoles, pour, de façon efficace et efficiente, procéder à la sortie des biens, en cas de dégradations, de vols ou de remplacements.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter la mise à la réforme d’un bien dans la comptabilité de la collectivité.