OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 64 kB

Fiche associée (1)

Modèle de courrier demandant la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou7075

Le maître d’ouvrage demandera, dans le cadre du courrier mis à disposition, la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses équipements, le rendant impropre à sa destination.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Intégral Marchés publics