Lorsque les services techniques du maître d’ouvrage interviennent en qualité de conducteur d’opération afin d’apporter une assistance à caractère administratif, financier et technique aux collectivités locales maîtres d’ouvrage, l’État agit-il en qualité de constructeur ?

Après avoir considéré dans un premier temps que les fautes du conducteur d’opération étaient opposables au maître d’ouvrage – ce qui militait plutôt en faveur de la qualité de « non-constructeur » du conducteur d’opération (CE, 19 mars 1993, n° 62724, GIE Centre technique national des Apave) –, le Conseil d’État a considéré qu’en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, un conducteur d’opération, au sens de l’article L. 2422-3 du Code de la commande publique, concluant avec un maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage doit être regardé, pour la mise en œuvre du dispositif de garantie décennale, comme un constructeur, et ce alors même que la convention stipule qu’elle n’est pas un contrat de louage d’ouvrage (CE, 21 févr. 2011, n° 330515, Société Icade G3A et Société Services, Conseil, Expertises, Territoires ; voir également CAA Nancy, 22 mars 2007, n° 05NC00234, Ministère de l’Équipement).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les fondements de la responsabilité du conducteur d’opération
2. Engager la responsabilité contractuelle du conducteur d’opération
3. Engager la responsabilité décennale du conducteur d’opération

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Mis à jour le 6 mai 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9287

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du conducteur d'opération repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, engageant sa responsabilité technique par un marché public. Le devoir de conseil est crucial, même tacite, et peut entraîner une responsabilité contractuelle. La garantie décennale nécessite un contrat de louage d'ouvrage et une réception formelle. Les fautes du conducteur peuvent exonérer les constructeurs, nécessitant une documentation rigoureuse des événements.

Comment la responsabilité du conducteur d'opération est-elle engagée ?
Quelles sont les obligations du conducteur d'opération en matière de conseil ?
Comment fonctionne la garantie décennale pour un conducteur d'opération ?

L’article L. 2422-3 du Code de la commande publique prévoit que « le maître de l’ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ».

Ce qui distingue donc le conducteur d’opération est la généralité des missions qui lui sont confiées.

Le conducteur d’opération doit conseiller le maître d’ouvrage sur la direction à prendre. Ses connaissances, compétences, expériences et sa capacité à cadrer, prévoir ou réagir lui permettent d’établir une cohérence générale dans le déroulement du processus découlant des objectifs du maître d’ouvrage.

Mais dans quelle mesure la responsabilité du conducteur d’opération peut-elle être recherchée ?

Appréhender les fondements de la responsabilité du conducteur d’opération

Le conducteur d’opération assure en principe des missions à caractère technique. Locateur d’ouvrage, il engage donc sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Le maître d’ouvrage ne peut confier des missions à un conducteur d’opération, comme toute prestation répondant à ses besoins, que par un marché public.

Plus précisément, vous devez respecter en cette matière les principes énoncés du Code de la commande publique. Et contrairement aux contrats de maîtrise d’œuvre, il n’existe pas de dispositions particulières relatives à la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché de conduite d’opération.

Dès lors, la responsabilité du conducteur d’opération reposera principalement sur le contrat qui le lie au maître d’ouvrage.

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